CJUE, n° C-510/25, Demande (JO) de la Cour, D.Z./Bank S.A, 28 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 28 juillet 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des dispositions de la directive 93/13/CEE
La cour doit examiner si la compensation automatique des créances dans le cadre d'un contrat de crédit nul est conforme aux dispositions de la directive sur les clauses abusives.
Autre
Limitation du droit à percevoir des intérêts de retard
La cour doit déterminer si les dispositions de la directive s'opposent à une interprétation du droit national qui limite ce droit.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 juil. 2025, C-510/25
Numéro(s) :	C-510/25
Affaire C-510/25, Adazik: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 28 juillet 2025 – T.Z., D.Z./Bank S.A.
Date de dépôt :	28 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-510/25
Identifiant CELEX :	62025CN0510
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5574

27.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 28 juillet 2025 – T.Z., D.Z./Bank S.A.

(Affaire C-510/25, Adazik (1) )

(C/2025/5574)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: T.Z., D.Z.

Partie défenderesse: Bank S.A.

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application, dans le cadre du règlement des créances réciproques des parties à un contrat de crédit nul, d’une solution consistant à ce que la juridiction saisie prononce d’office la compensation de la créance du consommateur en remboursement des prestations versées en exécution de ce contrat avec la créance de la banque en remboursement du capital du crédit versé, avec pour conséquence que la créance du consommateur au titre du remboursement de ses prestations ne naît qu’au moment où le montant de ces prestations est supérieur au montant du capital du crédit qui lui a été versé?

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la limitation du droit du consommateur de percevoir des intérêts de retard sur toutes les prestations qu’il a versées à la banque en exécution d’un contrat de crédit nul? Ces dispositions s’opposent-elles en outre à une interprétation du droit national en vertu de laquelle le consommateur ne peut pas percevoir des intérêts de retard sur toutes les prestations versées à la banque en exécution d’un contrat de crédit nul?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 1993, L 95, p. 29.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5574/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)