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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 juil. 2025, C-505/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-505/25 |
| Affaire C-505/25, Caixa Geral de Depósitos: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 21 juillet 2025 – AM, KA/Caixa Geral de Depósitos S.A. | |
| Date de dépôt : | 21 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0505 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6119 |
8.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 21 juillet 2025 – AM, KA/Caixa Geral de Depósitos S.A.
(Affaire C-505/25, Caixa Geral de Depósitos)
(C/2025/6119)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Lisboa
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: AM, KA
Partie défenderesse: Caixa Geral de Depósitos S.A.
Question préjudicielle
Aux termes et aux fins de l’article 4 de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (1), la notion de «consommateur» doit-elle être interprétée en ce sens que deux personnes physiques, exerçant les professions de médecin et de professeur de l’enseignement secondaire, sans expérience préalable ni formation en matière d’investissement immobilier, qui concluent avec un établissement bancaire des contrats de prêt dans le but, en tout ou en partie, d’acquérir une ferme en vue de l’exploiter à des fins de tourisme rural et dans le cadre d’un projet agropastoral, agissent ainsi dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle et ne sont donc pas des consommateurs?
Ou,
Ces personnes physiques doivent-elles être considérées, au motif qu’elles ont agi dans l’exercice d’une activité à caractère professionnel ou commercial qui semblait présenter un niveau de rentabilité élevé, comme des «consommateurs» aux termes et aux fins de l’article 4 de la directive 2014/17?
(1) JO 2014, L 60, p. 34.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6119/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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