CJUE, Demande (JO)
25 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 juil. 2025, C-509/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-509/25 |
| Affaire C-509/25, voestalpine Stahl: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 25 juillet 2025 – voestalpine Stahl GmbH et PIWAG Entsorger GmbH | |
| Date de dépôt : | 25 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0509 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
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