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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 juil. 2025, C-504/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-504/25 |
| Affaire C-504/25, Acciaierie d’Italia – II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 22 juillet 2025 – Acciaierie d’Italia, sous administration extraordinaire/Cassa per i servizi energetici e ambientali (CSEA) | |
| Date de dépôt : | 22 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0504 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5319 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 22 juillet 2025 – Acciaierie d’Italia, sous administration extraordinaire/Cassa per i servizi energetici e ambientali (CSEA)
(Affaire C-504/25, Acciaierie d’Italia – II)
(C/2025/5319)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Acciaierie d’Italia SpA, sous administration extraordinaire
Partie défenderesse: Cassa per i servizi energetici e ambientali (CSEA)
Question préjudicielle
L’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, correctement interprétés, s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui prévoit l’exclusion des entreprises sous administration extraordinaire au sens de l’article 2 du décret-loi no 347 de 2003 du bénéfice des allègements prévus pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité par l’article 3, du décret-loi no 131 de 2023?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5319/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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