CJUE, Demande (JO)
6 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 août 2025, C-533/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-533/25 |
| Affaire C-533/25, F Corporation: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 août 2025 – F Corporation/Bundeszentralamt für Steuern | |
| Date de dépôt : | 6 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0533 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- Convention avec le Japon modifiée par l'avenant entré en vigueur le 01/12/2007
- Directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
- Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
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