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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 août 2025, C-535/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-535/25 |
| Affaire C-535/25, Amazon Italia Logistica: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 août 2025 – Amazon Italia Logistica Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) | |
| Date de dépôt : | 6 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0535 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5676 |
3.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 août 2025 – Amazon Italia Logistica Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
(Affaire C-535/25, Amazon Italia Logistica)
(C/2025/5676)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Amazon Italia Logistica Srl
Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
Question préjudicielle
Les articles 2 et 9 de la directive 97/67/CE (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui soumet au régime d’autorisation prévu pour l’offre au public de services postaux des activités telles que celles exercées par Amazon Italia Logistica et qui sont décrites dans la décision litigieuse?
(1) Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5676/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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