CJUE, Demande (JO)
6 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 août 2025, C-534/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-534/25 |
| Affaire C-534/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 août 2025 – Cloudflare Inc./Universal Music GmbH | |
| Date de dépôt : | 6 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0534 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- InfoSoc - Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
- DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
- Directive Commerce électronique - Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (
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