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CJUE, n° C-537/25, Demande (JO) de la Cour, Amazon Italia Transport: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 août 2025 – Amazon Italia Transport Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 6 août 2025
CJUE, Demande (JO) 6 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Autre
    Incompatibilité potentielle avec la directive 97/67/CE

    La cour doit examiner si la réglementation nationale en question respecte les principes établis par la directive européenne, notamment en ce qui concerne la libre concurrence et l'accès au marché.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) concernant Amazon Italia Transport Srl et l'Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM). La question juridique posée est de savoir si les articles 2 et 9 de la directive 97/67/CE s'opposent à une réglementation nationale qui impose un régime d'autorisation pour les services postaux offerts par Amazon Italia Transport. La juridiction doit déterminer si cette réglementation nationale est compatible avec le droit européen en matière de services postaux. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé, mais elle devrait clarifier la compatibilité entre la directive européenne et la réglementation italienne en question.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 6 août 2025, C-537/25
Numéro(s) : C-537/25
Affaire C-537/25, Amazon Italia Transport: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 août 2025 – Amazon Italia Transport Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
Date de dépôt : 6 août 2025
Précédents jurisprudentiels : C-537/25
Identifiant CELEX : 62025CN0537
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5678

3.11.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 août 2025 – Amazon Italia Transport Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)

(Affaire C-537/25, Amazon Italia Transport)

(C/2025/5678)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Amazon Italia Transport Srl

Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)

Question préjudicielle

Les articles 2 et 9 de la directive 97/67/CE (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui soumet au régime d’autorisation prévu pour l’offre au public de services postaux des activités telles que celles exercées par Amazon Italia Transport et qui sont décrites dans la décision litigieuse?

(1) Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5678/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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