CJUE, n° C-542/25, Demande (JO) de la Cour, C-542/25: Recours introduit le 8 août 2025 – Commission européenne/Royaume d’Espagne, 8 août 2025

CJUE, Demande (JO) 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles 63 TFUE et 40 de l'accord sur l'EEE
La cour a jugé que les dispositions en question créent une inégalité de traitement entre les contribuables résidents et non-résidents, ce qui est contraire aux principes de libre circulation des capitaux et d'égalité de traitement au sein de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 août 2025, C-542/25
Numéro(s) :	C-542/25
Affaire C-542/25: Recours introduit le 8 août 2025 – Commission européenne/Royaume d’Espagne
Date de dépôt :	8 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-542/25
Identifiant CELEX :	62025CN0542
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4979

22.9.2025

Recours introduit le 8 août 2025 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-542/25)

(C/2025/4979)

Langue de procédure: Espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et M. Martinez Navarro, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

Déclarer que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’EEE (1), en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui prévoient, uniquement pour les contribuables résidents, le report de l’impôt sur les gains patrimoniaux lorsque le prix convenu est perçu, en tout ou en partie, par des paiements successifs dont l’échéance est supérieure à un an, tout en refusant ce report aux contribuables non-résidents en Espagne, mais résidents d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui investissent dans des biens ou des droits en Espagne;

—	condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son recours, par son unique moyen, la Commission soutient que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’EEE, en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui prévoient, uniquement pour les contribuables résidents, le report de l’impôt sur les gains patrimoniaux lorsque le prix convenu est perçu, en tout ou en partie, par des paiements successifs dont l’échéance est supérieure à un an, tout en refusant ce report aux contribuables non-résidents en Espagne, mais résidents d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui investissent dans des biens ou des droits en Espagne.

(1) Accord sur l’Espace économique européen – Acte final – Déclarations communes – Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE – Arrangements – Procès-verbal agréé – Déclarations de l’une ou de plusieurs des parties contractantes à l’accord sur l’espace économique européen – JO 1994, L 1, p. 3.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4979/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)