CJUE, Demande (JO)
7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 août 2025, C-538/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-538/25 |
| Affaire C-538/25, Flugzeugherstellerin: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 7 août 2025 – Flugzeugherstellerin | |
| Date de dépôt : | 7 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0538 |
Texte intégral
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