CJUE, n° C-551/25, Demande (JO) de la Cour, 14 août 2025

CJUE, Demande (JO) 14 août 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation de la loi lettone
La cour devra examiner si l'interprétation de la loi par le Tribunal était correcte ou non.
Autre
Méconnaissance de la jurisprudence
La cour devra déterminer si le Tribunal a effectivement omis de prendre en compte des décisions antérieures qui auraient pu influencer son jugement.
Autre
Dénaturation des éléments de preuve
La cour devra évaluer si les éléments de preuve ont été correctement interprétés par le Tribunal.
Autre
Erreur dans l'évaluation des procédures et politiques
La cour devra examiner si l'évaluation des procédures et politiques a été effectuée de manière appropriée.
Autre
Interprétation erronée de la loi lettone
La cour devra déterminer si l'interprétation de cet article par le Tribunal était correcte.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 août 2025, C-551/25
Numéro(s) :	C-551/25
Affaire C-551/25 P: Pourvoi formé le 14 août 2025 par Baltic International Bank SE contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 4 juin 2025 dans l’affaire T-551/23, Baltic International Bank/BCE
Date de dépôt :	14 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	arrêt du 19 décembre 2018, Berlusconi et Fininvest, C-219/17, EU:C:2018:1023 C-219/17 C-551/25 Pourvoi formé le 14 août 2025 par Baltic International Bank SE contre l' arrêt du Tribunal ( dixième chambre ) rendu le 4 juin 2025 dans l' affaire T-551/23, Baltic International Bank/BCE T-551/23
Identifiant CELEX :	62025CN0551
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5082

29.9.2025

Pourvoi formé le 14 août 2025 par Baltic International Bank SE contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 4 juin 2025 dans l’affaire T-551/23, Baltic International Bank/BCE

(Affaire C-551/25 P)

(C/2025/5082)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Baltic International Bank SE (représentants: M. Supe et V. Supe, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

—	annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

—	si le pourvoi est déclaré fondé, faire droit, dans leur intégralité, aux conclusions présentées en première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son pourvoi.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 196, paragraphes 3 et 4, du Latvijas Kredītiestāžu likums (loi lettone sur les établissements de crédit Latvijas Vēstnesis, 1995, no 163).

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en méconnaissant la jurisprudence citée au point 63 de l’arrêt attaqué et dans l’affaire Berlusconi (arrêt du 19 décembre 2018, Berlusconi et Fininvest, C-219/17, EU:C:2018:1023).

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 114 de l’arrêt attaqué, en dénaturant les éléments de preuve étayant les deuxième et troisième motifs du retrait de l’agrément.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant les éléments de preuve étayant l’évaluation des procédures et politiques, prévue à l’article 342, paragraphes 1 et 2, de la loi lettone sur les établissements de crédit.

Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’article 342, paragraphes 1 et 2, de la loi lettone sur les établissements de crédit.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5082/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)