CJUE, n° C-554/25, Demande (JO) de la Cour, Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Innere Stadt Wien (Autriche) le 19 août 2025 – T.S./O. GmbH, 19 août 2025

CJUE, Demande (JO) 19 août 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 2, point 6) et de l'annexe III, point 3.13.4. du règlement d'application (CE) no 692/2008
La cour doit examiner si la régénération, qui se produit au moins une fois au cours d'un essai de type, constitue un dispositif d'invalidation selon les règlements en vigueur.
Autre
Interprétation de l'article 5, paragraphe 2, sous c) du règlement (CE) no 715/2007
La cour doit déterminer si la légalité d'un dispositif d'invalidation dépend du respect des conditions dans le cadre des essais de contrôle des émissions.
Autre
Interprétation du point 2.20 et de l'annexe 13, point 3, du règlement no 83 de la CEE/ONU
La cour doit clarifier si cette règle est applicable uniquement aux véhicules équipés de dispositifs à régénération discontinue ou également à ceux à régénération continue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 août 2025, C-554/25
Numéro(s) :	C-554/25
Affaire C-554/25, Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Innere Stadt Wien (Autriche) le 19 août 2025 – T.S./O. GmbH
Date de dépôt :	19 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-554/25
Identifiant CELEX :	62025CN0554
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/621

9.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Innere Stadt Wien (Autriche) le 19 août 2025 – T.S./O. GmbH

(Affaire C-554/25, Volkswagen)

(C/2026/621)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bezirksgerichts Innere Stadt Wien (tribunal de district du centre-ville de Vienne, Autriche)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: T.S.

Parties défenderesses: O. GmbH

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 2, point 6), et l’annexe III, point 3.13.4. du règlement d’application (CE) no 692/2008 (1) [conjointement avec l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (2)] qui est considéré comme un dispositif à régénération continue, dès lors que la régénération (processus antipollution) se produit au moins une fois au cours d’un essai de type I, après avoir été déjà réalisée au moins une fois au cours du cycle de préparation du véhicule (Precon, c’est-à-dire préconditionnement), est un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10), du règlement (CE) no 715/2007?

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 715/2007 [conjointement avec l’article 3, point 10), du règlement (CE) no 715/2007 ainsi qu’avec l’article 2, point 6), et l’annexe III, point 3.13.4. du règlement d’application (CE) no 692/2008] en ce sens que (le cas échéant) un tel dispositif d’invalidation est licite, dès lors que les conditions sont en substance respectées dans la procédure déterminante de contrôle des émissions?

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007 [conjointement avec l’article 3, point 10), du règlement (CE) no 715/2007 ainsi qu’avec l’article 2, point 6), et l’annexe III, point 3.13.4. du règlement d’application (CE) no 692/2008] en ce sens que (le cas échéant) un tel dispositif d’invalidation est licite, lorsque le mode de fonctionnement intéressant les émissions que le dispositif présente dans la procédure d’essai (test de réception) est celui qui, dans 80 % des cas, existe également dans des conditions normales de conduite (en conduite réelle)?

Faut-il interpréter le point 2.20 et l’annexe 13, point 3, du règlement no 83 de la CEE/ONU [conjointement avec l’annexe III, point 3.13.1., et l’article 2, point 6, du règlement d’application (CE) no 692/2008] en ce sens que la règle définie à l’annexe 13, point 3, deuxième phrase, du règlement no 83 de la CEE/ONU, aux termes de laquelle l’interrupteur (empêchant ou permettant la phase de régénération) ne peut être actionné durant le cycle de préconditionnement que pour empêcher la régénération, est uniquement déterminante pour la procédure d’essai particulière prévue à l’annexe 13 du règlement no 83 de la CEE/ONU et de ce fait pour le contrôle des émissions d’un véhicule équipé d’un dispositif à régénération discontinue, mais pas pour un véhicule équipé d’un dispositif à régénération continue?

(1) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission, du 18 juillet 2008, portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2008, L 199, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/621/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)