CJUE, Demande (JO)
18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 août 2025, C-553/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-553/25 |
| Affaire C-553/25, Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 18 août 2025 – TF/Volkswagen AG | |
| Date de dépôt : | 18 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0553 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
- Règlement (CE) 692/2008 du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE)
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