CJUE, n° C-552/25, Demande (JO) de la Cour, Balmung Medical Handel: Demande de décision préjudicielle présentée par le Klagenævnet for Udbud (Danemark) le 15 août 2025 – Balmung Medical Handel GmbH/Region Nordjylland, 15 août 2025

CJUE, Demande (JO) 15 août 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 67, paragraphes 2 et 3 de la directive 2014/24
La cour devra examiner si l'application de tels critères est conforme aux objectifs de la directive en matière de passation des marchés publics.
Autre
Interprétation de l'article 70 de la directive 2014/24
La cour devra déterminer si ces obligations sont compatibles avec les exigences de la directive concernant la passation des marchés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 août 2025, C-552/25
Numéro(s) :	C-552/25
Affaire C-552/25, Balmung Medical Handel: Demande de décision préjudicielle présentée par le Klagenævnet for Udbud (Danemark) le 15 août 2025 – Balmung Medical Handel GmbH/Region Nordjylland, Region Midtjylland, Region Syddanmark et Region Sjælland.
Date de dépôt :	15 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-552/25
Identifiant CELEX :	62025CN0552
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5440

20.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Klagenævnet for Udbud (Danemark) le 15 août 2025 – Balmung Medical Handel GmbH/Region Nordjylland, Region Midtjylland, Region Syddanmark et Region Sjælland.

(Affaire C-552/25, Balmung Medical Handel)

(C/2025/5440)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Klagenævnet for Udbud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Balmung Medical Handel GmbH

Parties défenderesses: Region Nordjylland, Region Midtjylland, Region Syddanmark et Region Sjælland

Questions préjudicielles

1.a.

Les dispositions de l’article 67, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/24 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application, pour l’attribution de marchés, d’un critère de durabilité qui accorde une pondération positive au fait que le fabricant des produits proposés est certifié conformément à la norme ISO14001, EMAS ou à une norme équivalente?

1.b.

Les dispositions de l’article 67, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/24 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application, pour l’attribution de marchés, d’un critère de durabilité qui accorde une pondération positive au fait que le fabricant des produits proposés a un objectif climatique officiellement approuvé par le SBTi (Science Based Target Initiative) ou équivalent?

2.a.

L’article 70 de la directive 2014/24 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la fixation, en tant que condition d’un marché, de l’obligation pour le fournisseur de travailler, dans le cadre de l’exécution du marché, de manière ciblée avec un système de gestion environnementale efficace, par exemple ISO14001 ou équivalent?

2.b.	L’article 70 de la directive 2014/24 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la fixation, en tant que condition d’un marché, de l’obligation pour le fournisseur d’améliorer en permanence l’action de l’entreprise en faveur de l’environnement?

2.c.

L’article 70 de la directive 2014/24 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la fixation, en tant que condition d’un marché, de l’obligation pour le fournisseur de contribuer activement à la poursuite des améliorations environnementales, technologiques et économiques dans le cadre du marché, notamment en réduisant au minimum la consommation d’énergie et de matériaux?

2.d.

L’article 70 de la directive 2014/24 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la fixation, en tant que condition d’un marché, de l’obligation pour le fournisseur de veiller à ce qu’il soit remédié aux problèmes touchant à l’environnement et à la santé et la sécurité au travail pendant le cycle de vie d’un produit, par exemple à travers son emballage, sa conception, son matériau et son poids?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5440/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)