CJUE, n° C-632/25, Demande (JO) de la Cour, Kaili/Parlement, 26 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation des documents
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal était conforme aux dispositions du règlement no 1049/2001.
Autre
Erreur de droit dans la qualification juridique des documents
La cour devra déterminer si la qualification juridique du Tribunal était appropriée au regard des faits de l'affaire.
Autre
Erreur de droit sur la situation de désavantage
La cour devra évaluer si le Tribunal a correctement apprécié les conséquences de la divulgation sur le Parlement.
Autre
Dénaturation de la décision litigieuse
La cour devra examiner si le Tribunal a respecté les principes de motivation des décisions judiciaires.
Autre
Erreur de droit sur le principe de bonne administration de la justice
La cour devra déterminer si le Tribunal a correctement appliqué les principes de bonne administration de la justice.
Autre
Impact de la divulgation sur la procédure juridictionnelle
La cour devra évaluer si le Tribunal a pris en compte les conséquences de la divulgation sur l'intégrité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 sept. 2025, C-632/25
Numéro(s) :	C-632/25
Affaire C-632/25 P: Pourvoi formé le 26 septembre 2025 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 juillet 2025 dans l’affaire T-1031/23, Kaili/Parlement
Date de dépôt :	26 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-632/25 T-46/23
Identifiant CELEX :	62025CN0632
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6159

24.11.2025

Pourvoi formé le 26 septembre 2025 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 juillet 2025 dans l’affaire T-1031/23, Kaili/Parlement

(Affaire C-632/25 P)

(C/2025/6159)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, P. Matczak et D. Ó Céilleachair, agissant en qualité d’agents)

Autre partie à la procédure: Eva Kaili

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

—	statuer définitivement sur le litige et rejeter le recours,

—	condamner la partie requérante en première instance aux dépens du pourvoi et aux dépens de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens de pourvoi.

Par la première branche de son premier moyen de pourvoi, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en faisant une interprétation restrictive de la notion de catégorie de documents visée par l’exception applicable aux documents relatifs aux procédures juridictionnelles prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 (1).

Par la deuxième branche de son premier moyen de pourvoi, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans sa qualification juridique du lien entre les documents demandés et la procédure juridictionnelle dans l’affaire T-46/23, Kaili/Parlement et Parquet européen.

Par la troisième branche de son premier moyen de pourvoi, la partie requérante avance que le Tribunal a commis une erreur de droit dans sa qualification juridique de la situation de désavantage dans laquelle le Parlement serait placé en cas de divulgation des documents demandés.

Par la quatrième branche de son premier moyen de pourvoi, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a dénaturé la décision litigieuse s’agissant de la pertinence de l’identité du demandeur, de l’usage que celui-ci compte faire des documents et de la circonstance que la partie requérante évite prétendument d’avoir à se défendre en justice, et en ce que le Tribunal a substitué sa propre motivation à celle exposée dans la décision litigieuse.

Par la première branche du second moyen de pourvoi, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation du principe de bonne administration de la justice et d’intégrité de la procédure juridictionnelle en ce qu’il a méconnu le caractère de «  lex specialis  » des règles procédurales des juridictions de l’Union européenne.

Par la seconde branche de son second moyen de pourvoi, la partie requérante avance que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation du principe de bonne administration de la justice et d’intégrité de la procédure juridictionnelle en ce qu’il a méconnu l’impact de la divulgation d’éléments de preuve au public sur la bonne administration de la justice ainsi que sur l’intégrité et la sérénité de la procédure juridictionnelle.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6159/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)