CJUE, n° C-633/25, Demande (JO) de la Cour, 26 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'article 46, paragraphe 1, sous c), du code de l'impôt sur le revenu des personnes morales
La cour doit examiner si l'interprétation de cette disposition est conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les dividendes générés par des actions détenues moins d'un an.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 sept. 2025, C-633/25
Numéro(s) :	C-633/25
Affaire C-633/25, Xasoa: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 de septembre de 2025 – Caixa Geral de Depósitos, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
Date de dépôt :	26 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-633/25
Identifiant CELEX :	62025CN0633
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6606

22.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 de septembre de 2025 – Caixa Geral de Depósitos, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-633/25, Xasoa (1) )

(C/2025/6606)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

L’article 46, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales (2) doit-il être interprété conformément à l’article 3 de la directive 90/435/CEE (3) du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents? Dans l’affirmative, est-il conforme à cette règle du droit de l’Union d’interpréter cette disposition du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales en ce sens que le régime d’élimination de la double imposition économique ne s’applique pas aux dividendes générés par des actions qui n’ont pas été détenues depuis au moins une année, alors même que la bénéficiaire de ces dividendes peut être qualifiée de «société mère» de la société qui les distribue dès lors qu’elle a parallèlement détenu, au moins au cours de l’année qui précède la date de mise à disposition de ces dividendes, une participation dans le capital social de cette société dont la valeur d’acquisition est d’au moins 20 000 000 euros?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Coletivas – CIRC, Lei n.o 2/2014 (loi 2/2014), Diário da República n.o 11/2014, Série I du 16 janvier 2014.

(3) JO 1990, L 225, p. 6.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6606/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)