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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 oct. 2025, C-654/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-654/25 |
| Affaire C-654/25, Undelam: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 octobre 2025 – US et DR/KY | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0654 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/444 |
2.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 octobre 2025 – US et DR/KY
(Affaire C-654/25, Undelam (1) )
(C/2026/444)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: US et DR
Partie défenderesse: KY
Questions préjudicielles
|
1. |
Convient-il d’interpréter l’article 4, point 1, du RGPD (2) en ce sens que, en cas de transmission automatique d’une adresse IP dynamique, cette dernière constitue une donnée à caractère personnel dès lors qu’un tiers dispose des informations supplémentaires nécessaires à l’identification de la personne concernée? Ou bien faut-il, pour pouvoir considérer qu’il s’agit d’une donnée à caractère personnel, que le responsable de la transmission ou le destinataire disposent de moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en œuvre afin de faire identifier la personne concernée, le cas échéant avec l’aide d’un tiers? Dans l’affirmative: suffit-il à cet égard que, dans certaines conditions, il puisse exister des possibilités légales d’identifier la personne concernée, ou bien faut-il que ces conditions aient été réunies en fait et en droit dans le cas d’espèce? |
|
2. |
Convient-il d’interpréter l’article 82, paragraphe 1, du RGPD en ce sens qu’il peut y avoir préjudice moral même lorsque la personne concernée a sciemment provoqué une violation du RGPD par le responsable du traitement dans le but d’établir la violation et de l’invoquer à l’encontre dudit responsable? Dans l’affirmative: est-il possible de considérer qu’il y a préjudice moral même lorsque de telles violations sont provoquées en grand nombre de manière automatisée? |
|
3. |
S’il convient de répondre par l’affirmative aux deux branches de la deuxième question: Convient-il d’interpréter l’article 82, paragraphe 1, du RGPD en ce sens que, lorsqu’il a été procédé de la façon décrite dans la deuxième question, il est possible de rejeter une demande de réparation d’un préjudice moral en raison du comportement abusif de la personne concernée, parce que, bien que, formellement, les conditions prévues dans la disposition du droit de l’Union soient respectées, l’objectif de cette disposition n’a pas été atteint et qu’il y avait une intention de profiter d’un avantage résultant de celle-ci en créant artificiellement les conditions d’obtention de cet avantage? Importe-t-il à cet égard de savoir si l’obtention d’un avantage financier était la seule motivation pour provoquer la violation du règlement? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/444/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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