C/2026/1061

2.3.2026

1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne (ci-après «TUE»), interprété à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et de l’article 2 TUE, l’article 2 et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) (ci-après la «directive 2000/78»), lus en combinaison avec les articles 21 et 47 de la Charte, ainsi que l’article 47 de la Charte doivent-ils être interprétés en ce sens que, dès lors que le droit de l’État membre concerné prévoyait que les juges des juridictions de droit commun étaient mis d’office à la retraite à l’âge de 67 ans, ou à l’âge de 70 ans s’ils présentaient, dans le délai fixé, une déclaration à cet effet accompagnée d’un certificat médical, ces dispositions s’opposent à l’application – à l’égard des juges qui étaient déjà en fonction sous l’empire de cet état du droit et sans préjudice des exceptions découlant du principe de sécurité juridique, dans les situations où un tel juge aurait agi en se fiant à celles-ci – de dispositions nationales ultérieures qui ont abaissé l’âge de départ à la retraite à 65 ans, et ce tout en subordonnant la possibilité d’un maintien en fonctions jusqu’à 70 ans à un critère supplémentaire, à savoir l’autorisation à cet effet du ministre de la Justice, puis – après que la Cour a jugé ce critère contraire à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE [arrêt du 5 novembre 2019, Commission/Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun), C-192/18, EU:C:2019:924] – l’autorisation d’un organe tel que la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne), étant précisé que a) selon la jurisprudence de la Cour et de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la «Cour EDH»), cet organe n’est pas indépendant, b) le juge ne dispose d’aucune voie de recours devant une juridiction susceptible de garantir une protection juridictionnelle effective, c) les conditions d’octroi d’une telle autorisation ne sont ni précises, ni claires ni vérifiables, et ouvrent la voie à des décisions arbitraires dudit organe, d) les modalités d’application de ces conditions ne ressortent pas des motivations formulées par ce même organe dans le cadre de sa pratique décisionnelle, e) l’abaissement de l’âge de la retraite a été assorti d’une modification, décrite précédemment, du mécanisme permettant au juge de rester en fonctions de nature à justifier, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité du juge d’une juridiction à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent, cet abaissement de l’âge de la retraite ne pouvant, au vu de cette modification, être considéré comme proportionné à aucun objectif légitime poursuivi?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, interprété à la lumière de l’article 47 de la Charte et de l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application, à l’égard d’un juge d’une juridiction de droit commun, de dispositions nationales qui subordonnent la possibilité de reporter l’âge de son départ à la retraite à 70 ans à un critère supplémentaire, à savoir l’autorisation d’un organe tel que la Krajowa Rada Sądownictwa, lorsque ce mécanisme présente les caractéristiques indiquées aux points a) à d) de la première question?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question: Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime doivent-il être interprétés en ce sens que, lorsqu’un juge, qui a présenté une déclaration ainsi qu’un certificat en vue d’obtenir le report de l’âge de son départ à la retraite à 70 ans, s’est conformé pour ce faire au délai légal applicable, calculé à partir de la date de la retraite prévue par les dispositions nationales contraires au droit de l’Union (c’est-à-dire 65 ans au lieu de 67 ans), ce délai doit être considéré comme ayant été respecté?

4)

En cas de réponse négative à la première question: L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, interprété à la lumière de l’article 47 de la Charte et de l’article 2 TUE, l’article 2 et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, lus en combinaison avec l’article 21 et l’article 47 de la Charte, ainsi que l’article 47 de la Charte doivent-ils être interprétés en ce sens que, dès lors que le droit de l’État membre concerné prévoyait que les juges des juridictions de droit commun étaient mis d’office à la retraite à l’âge de 67 ans, ou à l’âge de 70 ans s’ils présentaient, dans le délai fixé, une déclaration à cet effet accompagnée d’un certificat médical, ces dispositions s’opposent à l’application de dispositions nationales ultérieures qui subordonnent le report du départ à la retraite à 70 ans à un critère supplémentaire, à savoir l’autorisation d’un organe tel que la Krajowa Rada Sądownictwa, étant précisé que a) selon la jurisprudence de la Cour et de la Cour EDH, cet organe n’est pas indépendant, b) le juge ne dispose d’aucune voie de recours devant une juridiction susceptible de garantir une protection juridictionnelle effective, c) les conditions d’octroi d’une telle autorisation ne sont ni précises, ni claires ni vérifiables, et ouvrent la voie à des décisions arbitraires dudit organe, d) les modalités d’application de ces conditions ne ressortent pas des motivations formulées par ce même organe dans le cadre de sa pratique décisionnelle, e) ce critère supplémentaire a remplacé le critère, que la Cour a déjà jugé contraire à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE [arrêt du 5 novembre 2019, Commission/Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun), C-192/18, EU:C:2019:924], prévoyant l’autorisation du ministre de la Justice, qui avait été introduit en même temps que l’abaissement de l’âge de la retraite de 67 à 65 ans?

5)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 47 de la Charte, l’article 2 et l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que le principe de primauté du droit de l’Union et le principe du contrôle juridictionnel effectif doivent-ils être interprétés, à la lumière de l’arrêt du 13 mars 2007, Unibet (C-432/05, EU:C:2007:163), en ce sens qu’une juridiction au sein de laquelle siège le juge visé par la première question ou la quatrième question a le pouvoir de suspendre d’office l’application de la disposition du droit polonais visée dans ces questions prévoyant la mise à la retraite de ce dernier et de continuer à statuer dans cette affaire et dans d’autres affaires jusqu’à ce qu’elle ait reçu une réponse de la Cour, dans la mesure où elle juge que cela est nécessaire pour permettre que l’affaire pendante devant elle soit tranchée conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union?

6)

Les dispositions et les principes visés dans les première et quatrième questions doivent-ils être interprétés en ce sens que, si la Cour devait répondre par l’affirmative à l’une de ces questions, les dispositions de droit polonais prévoyant la mise à la retraite du juge visées dans ces questions ne peuvent pas être appliquées et que le juge n’est pas mis à la retraite, sous réserve d’une autre base juridique pour ce faire?