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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 oct. 2025, C-653/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-653/25 |
| Affaire C-653/25, Autoritatea Națională pentru Cetățenie: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (România) le 3 octobre 2025 – EM/Autoritatea Națională pentru Cetățenie | |
| Date de dépôt : | 3 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0653 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/284 |
26.1.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (România) le 3 octobre 2025 – EM/Autoritatea Națională pentru Cetățenie
(Affaire C-653/25, Autoritatea Națională pentru Cetățenie)
(C/2026/284)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Bucuresti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: EM
Partie défenderesse: Autoritatea Națională pentru Cetățenie
Question préjudicielle
L’article 20 TFUE, l’article 9 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prolonge le délai de traitement des demandes de recouvrement de la nationalité de cinq mois à deux ans et qui applique cette modification également aux demandes déjà introduites, portant ainsi atteinte au droit du demandeur d’acquérir la nationalité d’un État membre et, implicitement, la citoyenneté de l’Union et d’exercer les droits qui en découlent, sachant que cette mesure n’est pas justifiée de manière proportionnée et n’offre pas de voie de recours effective?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/284/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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