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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 oct. 2025, C-656/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-656/25 |
| Affaire C-656/25 P: Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par Victor Petrov contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 juillet 2025 dans l’affaire T-344/24, Petrov / Conseil | |
| Date de dépôt : | 3 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0656 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6298 |
1.12.2025 |
Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par Victor Petrov contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 juillet 2025 dans l’affaire T-344/24, Petrov / Conseil
(Affaire C-656/25 P)
(C/2025/6298)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Victor Petrov (représentants: T. Bontinck, avocat, L. Marchal, avocate, C. Zatschler SC)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 dans l’affaire T-344/24; |
|
— |
statuer définitivement sur le litige en application de l’article 61 du Statut et d’annuler la décision (PESC) 2024/1242 (1) et le règlement d’exécution (UE) 2024/1243 (2), en ce qu’ils le concernent; |
|
— |
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci évalue le préjudice moral subi par le requérant ex aequo et bono et statue sur la demande de compensation du requérant; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens:
Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’analyse de la valeur probante des éléments de preuve, et de la conséquence du fait que la majorité des preuves ont été écartées. Le Tribunal, après avoir écarté la majorité des éléments de preuve comme étant erronés, non concluants ou hors contexte, a omis d’examiner si ces éléments écartés n’avaient pas néanmoins exercé une influence prépondérante ou déterminante sur les décideurs au sein du Conseil lors de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en adoptant les actes attaqués.
Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit et de dénaturation des faits dans l’appréciation du troisième moyen en première instance. Ce moyen comporte plusieurs branches:
|
— |
premièrement, le Tribunal a permis au Conseil de se fonder sur de simples articles de presse, alors que des éléments plus fiables auraient pu être obtenus, notamment dans le cadre de la coopération avec les autorités moldaves, contrairement à d’autres régimes de sanctions. |
|
— |
deuxièmement, le Tribunal a entériné une pratique selon laquelle les représentants des États membres au sein du Conseil ne disposaient pas de l’ensemble des informations pertinentes sous une forme adéquate. |
|
— |
troisièmement, le Tribunal a dénaturé les quatre éléments de preuve qu’il a retenus. |
|
— |
quatrièmement, le Tribunal a commis des erreurs de droit dans l’appréciation de l’existence d’un faisceau d’indices suffisant. |
|
— |
cinquièmement, il a également considéré à tort qu’en l’absence de désinformation ou d’incitation à la violence, le requérant pouvait néanmoins être considéré comme constituant une menace pour la démocratie en Moldavie. |
Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit en matière de libertés fondamentales et de contrôle de proportionnalité. Le Tribunal a méconnu les articles 11 et 12 de la Charte des droits fondamentaux en validant une interprétation du critère i) permettant au Conseil de restreindre la liberté d’expression et d’association de personnages politiques dans l’exercice de ses compétences PESC. Il a également rejeté à tort le moyen d’illégalité soulevé en première instance contre le critère i).
Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’appréciation de l’atteinte à la réputation. Le Tribunal a exigé une preuve spécifique de l’atteinte à la réputation, alors que celle-ci découle nécessairement de l’imposition d’une mesure restrictive à l’encontre d’un individu (res ipsa loquitur).
(1) Décision (PESC) 2024/1242 du Conseil du 26 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1242).
(2) Règlement d’exécution (UE) n°2024/1243 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1243).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6298/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
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