CJUE, n° C-693/25, Demande (JO) de la Cour, MPM-QUALITY: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 3 novembre 2025 – MPM – QUALITY a.s./ELTON hodinářská, 3 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des articles du règlement sur la marque de l'Union européenne
La cour devra examiner si les dispositions du règlement permettent une telle interprétation et dans quelles conditions le délai de forclusion est affecté par la radiation d'une marque nationale.
Autre
Délai de forclusion et radiation d'une marque nationale
La cour devra déterminer si le délai de forclusion est suspendu pendant la période de radiation de la marque nationale et comment cela affecte le calcul du délai pour un second recours.
Autre
Prescription du droit d'interdiction d'usage d'une marque de l'Union européenne
La cour devra examiner si le droit national peut imposer une prescription qui s'oppose aux dispositions du règlement sur la marque de l'Union européenne.
Autre
Interdiction d'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure
La cour devra déterminer si les droits d'antériorité sur un signe permettent d'obtenir une interdiction d'usage d'une marque de l'Union européenne dans le contexte d'un État membre.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 nov. 2025, C-693/25
Numéro(s) :	C-693/25
Affaire C-693/25, MPM-QUALITY: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 3 novembre 2025 – MPM – QUALITY a.s./ELTON hodinářská, a.s.
Date de dépôt :	3 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-693/25
Identifiant CELEX :	62025CN0693
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/631

9.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 3 novembre 2025 – MPM – QUALITY a.s./ELTON hodinářská, a.s.

(Affaire C-693/25, MPM-QUALITY)

(C/2026/631)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MPM – QUALITY a.s.

Partie défenderesse: ELTON hodinářská, a.s.

Questions préjudicielles

L’article 209, paragraphe 5, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 2, et l’article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «règlement») [l’article 165, paragraphe 5, lu en combinaison avec l’article 54, paragraphe 2, et l’article 110, paragraphe 1, du règlement CE no 207/2009 (2) du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (ci-après le «règlement initial»)] doit-il être interprété en ce sens que la suspension ou l’interruption du délai de forclusion pour intenter une action visant à interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne postérieure peut également résulter d’un fait juridique autre que le dépôt de la demande d’interdiction de cette marque?

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, convient-il d’interpréter les dispositions susmentionnées en ce sens que le cours du délai de forclusion est affecté par le fait qu’une marque nationale antérieure, en conflit avec une marque de l’Union européenne, ait été (à tort) radiée du registre national pendant une certaine période, puis réinscrite après que les juridictions administratives ont annulé pour illégalité la décision de radiation de l’autorité administrative? En d’autres termes, le délai de forclusion pour introduire un recours en vertu de l’article 209, paragraphe 5, du règlement cesse-t-il de courir pendant la période pendant laquelle la marque nationale est (à tort) radiée du registre?

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, le fait que la marque nationale ait été (à tort) radiée du registre pendant une certaine période entraîne-t-il la suspension ou l’interruption du délai de forclusion? En d’autres termes, après la réinscription de la marque nationale au registre, le délai initial de cinq ans (restant à courir) reprend-il son cours, ou bien un nouveau délai de cinq ans commence-t-il à courir?

À la lumière des questions précédentes, quelle incidence a sur le cours du délai de forclusion visé à l’article 209, paragraphe 5, à l’article 137, paragraphe 1, et à l’article 61, paragraphe 2, du règlement le fait que le recours formé par le titulaire de la marque nationale en temps utile sur le fondement de l’article 209, paragraphe 5, du règlement a été définitivement rejeté au motif que, au moment où la juridiction nationale a statué dans l’affaire, la marque nationale du requérant avait été radiée du registre? Dans un tel cas, convient-il de calculer le délai de forclusion (ou le délai restant à courir en cas de suspension) pour introduire un second recours (après la réinscription de la marque nationale au registre) à partir du rejet définitif du premier recours, ou seulement [à compter de] la réinscription de la marque nationale au registre?

L’article 209, paragraphe 5, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 2, et l’article 137, paragraphe 1, du règlement [l’article 165, paragraphe 5, lu en combinaison avec l’article 54, paragraphe 2, et l’article 110, paragraphe 1, du règlement initial] s’oppose-t-il à ce que le droit, exercé en vertu du droit national, de demander l’interdiction de l’usage d’une marque de l’Union européenne sur le territoire d’un État devenu entre-temps membre de l’Union européenne soit prescrit avant l’expiration du délai de forclusion prévu par le règlement, et s’oppose-t-il à ce que le juge refuse de prononcer une telle interdiction en se fondant sur une exception de prescription soulevée par le titulaire de la marque de l’Union européenne selon les conditions définies par le droit national?

L’article 209, paragraphe 5, du règlement [l’article 165, paragraphe 5, du règlement initial] doit-il être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque nationale antérieure peut, dans un État devenu entre-temps membre de l’Union européenne, obtenir l’interdiction de l’usage d’une marque de l’Union européenne postérieure, alors même que le titulaire de cette dernière avait utilisé, sur le territoire de cet État membre [et] avant le dépôt de la marque nationale antérieure, un signe constituant l’élément dominant de sa marque, et qu’il y bénéficie dès lors de droits d’antériorité sur ce signe?

(1) JO 2017, L 154, p. 1.

(2) JO 2009, L 78, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/631/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)