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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 nov. 2025, C-697/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-697/25 |
| Affaire C-697/25, Appenzell: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2025 – WT/MR, YF et EZ | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0697 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/929 |
23.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2025 – WT/MR, YF et EZ
(Affaire C-697/25, Appenzell (1) )
(C/2026/929)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Cour suprême)
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse à l’exécution: WT
Parties demanderesses à l’exécution: MR, YF, EZ
Question préjudicielle
Un commandement de payer établi, non pas sur la base d’un titre exécutoire obtenu auparavant par le créancier, mais dans le cadre d’une «poursuite sans titre», par un office des poursuites et des faillites suisse, en vertu de l’article 69 de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite, doit-il être considéré comme une décision rendue par une juridiction au sens de l’article 32 de la convention de Lugano II (2)?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2007, L 339, p. 3).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/929/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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