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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 nov. 2025, C-695/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-695/25 |
| Affaire C-695/25 Szuwicz: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 4 novembre 2025 – J.B et B.B/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0695 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/927 |
23.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 4 novembre 2025 – J.B et B.B/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
(Affaire C-695/25 Szuwicz (1) )
(C/2026/927)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: J.B et B.B
Partie défenderesse: Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
Question préjudicielle
En cas de déclaration de compensation d’une créance par un consommateur au titre d’une prestation indue fournie en vertu d’un contrat contenant des clauses abusives, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), compte tenu du principe selon lequel les clauses abusives ne lient pas le consommateur (article 6, paragraphe 1, de la directive) et du principe de protection efficace du consommateur (article 7, paragraphe 1, de la directive), s’opposent-ils à une interprétation du droit national par la jurisprudence qui limite le droit du consommateur à obtenir des intérêts de retard sur cette créance?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/927/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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