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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 nov. 2025, C-696/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-696/25 |
| Affaire C-696/25, Slovensko zavarovalno združenje: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2025 – KJ/Slovensko zavarovalno združenje | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0696 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/928 |
23.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2025 – KJ/Slovensko zavarovalno združenje
(Affaire C-696/25, Slovensko zavarovalno združenje)
(C/2026/928)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichthof (Cour suprême, Autriche)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: KJ
Partie défenderesse: Slovensko zavarovalno združenje
Questions préjudicielles
|
1) |
Un organisme d’indemnisation au sens de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE (1) qui, en tant que fonds de garantie de l’État membre où un véhicule non assuré a son stationnement habituel, est assigné en indemnisation d’un dommage matériel causé par ce véhicule dans un autre État membre est-il également un assureur au sens de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1)? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: Dans le cas d’une action dirigée contre un organisme d’indemnisation au sens de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2009/103, suffit-il, pour que le demandeur puisse invoquer avec succès la compétence spéciale prévue à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1215/2012, qu’il allègue l’existence d’un droit d’action directe à l’encontre dudit organisme d’indemnisation et que celui-ci ne conteste pas la recevabilité d’une telle action directe? |
(1) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
(2) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/928/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Version codifiée)
- Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
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