C/2026/447

2.2.2026

1.

Comment convient-il d’interpréter la disposition de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2022/1854 (1), en ce qui concerne la question de savoir si un producteur d’électricité qui, dans son processus de production, obtient directement à partir de la biomasse un combustible – qui est du biométhane – relève de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement?

2.

Comment convient-il d’interpréter la disposition de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2022/1854, en ce qui concerne la question de savoir si l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous e), dépend du pourcentage de biométhane contenu dans le gaz et si un biogaz à faible teneur en biométhane peut donner lieu au paiement de contributions affectées et à la non application de l’exception?

3.

Comment convient-il d’interpréter la disposition de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2022/1854, en ce qui concerne la question de savoir si la possibilité pour un État membre d’établir une distinction entre des technologies de production de biométhane utilisé comme combustible dans la production d’électricité lui confère le pouvoir discrétionnaire d’imposer au producteur l’obligation de verser des contributions de solidarité?

4.

La possibilité pour l’État membre de déroger aux articles 4 à 7 [du règlement (UE) 2022/1854], associée au fait que l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement est inexistante dans la législation nationale, constitue-t-elle une application incorrecte du règlement?

5.

L’absence de normes harmonisées au niveau de l’Union européenne concernant le pourcentage de biométhane contenu dans le biogaz permet-elle à l’État membre de contraindre les producteurs d’électricité à verser des contributions solidaires, malgré le fait que du biométhane a été utilisé?