C/2026/299

26.1.2026

1)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 47, alinéa premier, de la Charte, et de l’article 67, paragraphes 1 et 4, TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation nationale au titre de l’article 9, paragraphe 3, ZIZ qui s’applique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, du règlement 805/2004 (1) lorsque la procédure d’exécution fondée sur un arrêt rendu dans un autre État membre et certifié en tant que titre exécutoire européen se déroule devant une juridiction en République de Slovénie, et en vertu de laquelle le délai pour un recours contre une ordonnance par laquelle un tribunal statue sur les dépens du créancier pour la réponse à une opposition est de 8 jours, un tel délai valant également lorsqu’une partie établie dans un autre État membre, qui ne comprend pas la langue dans laquelle l’ordonnance est rendue et dans laquelle le recours doit être introduit, mais qui dispose en République de Slovénie d’un représentant auquel l’ordonnance a été notifiée, n’a disposé de fait que de 4 jours ouvrables pour la préparation et l’introduction du recours contre ladite ordonnance?

En cas de réponse affirmative à la première question:

2)

Quel serait le délai le plus court pour l’introduction d’un recours contre une ordonnance par laquelle il est statué sur les dépens du créancier pour la réponse à l’opposition, qui serait adéquat pour éviter un tel conflit?

3)

Un délai de moins de 19 jours à compter de la notification de l’ordonnance par laquelle il est statué sur les dépens du créancier pour la réponse à l’opposition serait-il un délai adéquat pour éviter un tel conflit?