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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 nov. 2025, C-721/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-721/25 |
| Affaire C-721/25, Nacionalinė mokėjimo agentūra: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 14 novembre 2025 – V.S./Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0721 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/780 |
16.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 14 novembre 2025 – V.S./Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos
(Affaire C-721/25, Nacionalinė mokėjimo agentūra)
(C/2026/780)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en première instance et appelante: V. S.
Partie défenderesse en première instance et intimée: Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos
Questions préjudicielles
|
1. |
Lorsque le bénéficiaire de l’aide n’a pas perçu d’aide de minimis sur une période de trois exercices fiscaux et qu’il n’a pas la possibilité d’indiquer dans sa demande le montant précis de l’aide d’État demandée, le montant maximal de ses créance pouvant être réglé, calculé par l’autorité nationale chargée de la gestion des aides sur la base d’un arrêté du ministre de l’Agriculture lituanien relatif à l’intensité de l’aide adopté après le dépôt de la demande, peut-il être automatiquement considéré comme dépassant le plafond des aides de minimis? |
|
2. |
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question, dans une situation telle que celle du litige administratif en cause, l’interprétation selon laquelle l’autorité nationale chargée de la gestion des aides, après avoir examiné la demande de la requérante et constaté que le montant de ses créances pouvant être réglé dépasse le plafond de l’aide de minimis, ne lui verse en tant qu’aide d’État – à défaut de demande distincte de sa part – que la partie de l’aide qui ne dépasse pas ce plafond est-elle contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphes 3 bis et 7, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 1408/2013, tel que modifié par le règlement (UE) no 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (1)? |
(1) Règlement (UE) 2019/316 de la Commission, du 21 février 2019, modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO 2019, L 51I, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/780/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2019/316 du 21 février 2019
- Règlement (UE) 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
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