C/2026/932

23.2.2026

1)

Les dispositions combinées de l’article 2, sous a), de la directive 2000/[31]/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et de l’article 1er, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (2), relatives à la notion de «services de la société de l’information», doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles couvrent les services fournis par la défenderesse, tels que celle-ci les décrit dans son mémoire en défense répondant à la requête introductive d’instance?

2)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/[31], qui prévoit la règle du contrôle à la source des services de la société de l’information, est-il compatible avec une réglementation nationale, telle que l’article 2, paragraphe 2, et l’article 5-B, paragraphe 1, du décret-loi no 156 du 15 septembre 2005 (3), dans sa rédaction issue du décret-loi no 74 du 21 juin 2017 (4), interprétée en ce sens que tous les prestataires de services, même s’ils n’ont ni leur siège social ni aucun établissement effectif au Portugal, sont soumis à l’obligation de mettre à disposition un registre des réclamations sous forme électronique?

3)

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/[31], lu en combinaison avec l’annexe de ce texte, qui dispose que l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas «aux obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs», doit-il être interprété en ce sens que la dérogation ainsi prévue couvre des obligations telles que celles visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5-B, paragraphe 1, du décret-loi no 156 du 15 septembre 2005, dans sa rédaction issue du décret-loi no 74 du 21 juin 2017?