Règlement (UE) 2019/316 du 21 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture |
Décisions • 2
—
[…] Dans l'hypothèse où il serait répondu par l'affirmative à la première question, dans une situation telle que celle du litige administratif en cause, l'interprétation selon laquelle l'autorité nationale chargée de la gestion des aides, après avoir examiné la demande de la requérante et constaté que le montant de ses créances pouvant être réglé dépasse le plafond de l'aide de minimis, ne lui verse en tant qu'aide d'État – à défaut de demande distincte de sa part – que la partie de l'aide qui ne dépasse pas ce plafond est-elle contraire aux dispositions de l'article 3, paragraphes 3 bis et 7, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement no 1408/2013, tel que modifié par le règlement (UE) no 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (1)?
—
[…] Par ailleurs, quant à l'argument de la République hellénique relatif à l'applicabilité du règlement (UE) 2019/316 de la Commission, du 21 février 2019, modifiant le règlement n o 1408/2013 (JO 2019, L 51 I, p. 1), la Commission considère qu'un État membre ne peut pas rester inactif pendant des années en attendant un règlement futur qui relèverait peut-être les plafonds des aides de minimis. […]
Commentaires • 15
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1),
après publication d'un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 janvier 2024, n° 23/01211
- Article 20 du règlement Dispositifs Médicaux
- SORTIEASY.FR
- Article 14 - Bruxelles I bis
- Cour d'appel de Paris, 31 août 2016, n° 15/01648
- Cour d'appel de Paris 4 février 2022, n° 18/10105
- HUGO TORO (PARIS 10, 888570702)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 7 avril 2025, n° 2502247
- Article 1645 du Code civil
- GOUIDER
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