Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 1er décembre 2025 – GL/Zurich Insurance PLC

(Affaire C-773/25, Zurich Insurance)

(C/2026/1335)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court (Irlande)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: GL

Partie défenderesse: Zurich Insurance PLC

Question préjudicielle

Une procédure dans laquelle un tiers demande aux juridictions du domicile d’une personne qui lui réclame le paiement de sommes (en l’espèce, l’Irlande) de constater, négativement, qu’il n’est pas responsable envers celle-ci, au titre de la responsabilité civile délictuelle, des pertes, dommages, frais ou dépenses qu’elle a encourus (en tant qu’assureur) à concurrence d’un montant équivalent aux frais liés à la procédure qui s’est déroulée en Norvège, dans le cadre de laquelle la juridiction saisie a prononcé une condamnation aux dépens en faveur des parties assurées par cette personne, doit-elle être considérée comme une procédure «en matière d’exécution» de cette décision de condamnation au sens de l’article 22, paragraphe 5, de la convention de Lugano (1), de sorte que les juridictions de l’État à l’origine de ladite décision (en l’occurrence, la Norvège) ont une compétence exclusive pour connaître de cette responsabilité?

(1) Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2007, L 339, p. 3).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1335/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)