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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2025, C-820/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-820/25 |
| Affaire C-820/25, Eurogine: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 décembre 2025 – DV/Eurogine S.L. | |
| Date de dépôt : | 12 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0820 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1761 |
30.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 décembre 2025 – DV/Eurogine S.L.
(Affaire C-820/25, Eurogine)
(C/2026/1761)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichthof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DV
Partie défenderesse: Eurogine S.L.
Question préjudicielle
La perte de revenus subie par une femme à la suite d’une grossesse qui n’était pas désirée, mais qui était due à un défaut de fabrication d’un stérilet qui lui avait été posé, constitue-t-elle un dommage causé par une lésion corporelle au sens de l’article 9, sous a), de la directive 85/374/CEE (1)?
(1) Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1761/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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