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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-818/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-818/25 |
| Affaire C-818/25, Sergas: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 11 décembre 2025 – TR/Servizo Galego de Saúde (Sergas) | |
| Date de dépôt : | 11 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0818 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1857 |
7.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 11 décembre 2025 – TR/Servizo Galego de Saúde (Sergas)
(Affaire C-818/25, Sergas)
(C/2026/1857)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: TR
Partie défenderesse: Servizo Galego de Saúde (Sergas)
Autre partie: Ministerio Fiscal
Question préjudicielle
Une limitation temporelle des mesures de prévention des risques pendant l’allaitement naturel prévue par la réglementation nationale transposant la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (1) est-elle conforme aux dispositions de cette directive, en particulier à la définition de «travailleuse allaitante» visée à l’article 2, sous c), de ladite directive?
(1) JO 1992, L 348, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1857/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
- Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
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