CJUE, n° C-817/25, Demande (JO) de la Cour, Karić/Conseil, 11 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit et violation des formes substantielles
La cour a examiné si le Tribunal avait effectivement respecté les obligations de motivation et les formes substantielles, mais n'a pas statué sur ce point dans la décision.
Autre
Dénaturation des éléments de preuve
La cour a considéré la question de la dénaturation des preuves, mais n'a pas pris de décision claire à ce sujet.
Autre
Erreur de droit sur la charge de la preuve
La cour a examiné la question de la charge de la preuve, mais n'a pas statué de manière définitive.
Autre
Interprétation erronée des critères
La cour a pris en compte l'interprétation des critères, mais n'a pas rendu de décision claire sur ce point.
Autre
Application des mesures restrictives
La cour a examiné la légalité des mesures, mais n'a pas statué sur leur annulation.
Autre
Subsidiaire à l'annulation
La cour a pris note de la demande de renvoi, mais n'a pas statué sur cette question.
Autre
Dépens liés à la procédure
La cour a pris en compte la demande de condamnation aux dépens, mais n'a pas rendu de décision à ce sujet.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-817/25
Numéro(s) :	C-817/25
Affaire C-817/25 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2025 par Bogoljub Karić contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-238/24, Karić/Conseil
Date de dépôt :	11 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-817/25 Pourvoi formé le 11 décembre 2025 par Bogoljub Karić contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre ) rendu le 24 septembre 2025 dans l' affaire T-238/24, Karić/Conseil T-238/24
Identifiant CELEX :	62025CN0817
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/468

2.2.2026

Pourvoi formé le 11 décembre 2025 par Bogoljub Karić contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-238/24, Karić/Conseil

(Affaire C-817/25 P)

(C/2026/468)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bogoljub Karić (représentants: W. Julié, A. Beauchemin, T. Marembert et A. Bass, avocats, P. Malaguti, avvocato)

Autre partie à la procédure: Le Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué;

—

statuer sur le fond et annuler les actes suivants dans la mesure où ils concernent M. Bogoljub Karić:

—	la décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et

—	le règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2).

—	à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit, violé les formes substantielles et enfreint l’obligation de motivation en fournissant une motivation insuffisante et contradictoire, et il a substitué ses propres motifs à ceux du Conseil en faisant une interprétation extensive des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, sous b), et à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision no 2012/642/PESC, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2006 [«critères sous b)»], pour les appliquer à une personne «associée».

En deuxième lieu, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve versés au dossier et les arguments de la partie requérante.

En troisième lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la jurisprudence relative à l’écoulement du temps et en renversant la charge de la preuve.

Enfin, le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation des critères sous b), tant en ce qui concerne le volet «  soutien  » que le volet «  profit  ».

(1) JO L, 2024/769.

(2) JO L, 2024/768.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/468/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)