C/2026/2002

13.4.2026

1)

Lues à la lumière de la décision VII/8n sur le respect par la République de [Moldavie] des obligations que lui impose la Convention, adoptée par la réunion des parties à la [convention d’Aarhus] lors de sa septième session tenue à Genève du 18 au 20 octobre 2021, les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4 (1) et/ou de l’article 4, paragraphe 8, de la [convention d’Aarhus] ont-elles pour effet que, dans le cadre de leur application postérieure à l’adoption de cette décision, une redevance imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations environnementales ne puisse inclure aucune partie des frais généraux imputables au temps que le personnel d’une autorité publique – à laquelle est adressée une demande d’accès à des informations environnementales en vertu de cette directive et/ou de cette convention – a consacré à répondre à des demandes d’informations individuelles, et notamment les frais imputables au temps nécessaire à la recherche, à la collecte et à la compilation de ces informations?

2)

En cas de réponse négative à la première question, les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4 et/ou de l’article 4, paragraphe 8, de la [convention d’Aarhus], en tant que dispositions du droit de l’Union, ont-elles pour effet que, lors de leur mise en œuvre par la législation nationale d’un État membre transposant cette directive et/ou cette convention dans l’ordre juridique interne (ci-après la «législation de transposition»), le principe d’équivalence s’oppose à ce que cet État membre impose une redevance incluant une partie des frais généraux imputables au temps que le personnel d’une autorité publique – à laquelle est adressée une demande d’accès à des informations environnementales (ci-après la «demande relevant du droit de l’Union») en vertu de ladite directive et/ou de ladite convention – a consacré à répondre à des demandes d’informations individuelles, notamment les frais imputables au temps nécessaire à la recherche, à la collecte et à la compilation de ces informations, dès lors qu’une redevance d’un même montant qui serait prélevée au titre de tout ou partie des frais généraux imputables au temps consacré par le personnel d’une autorité publique à un effort comparable de traitement de demandes d’informations individuelles, notamment les frais imputables au temps nécessaire à la recherche, à la collecte et à la compilation de ces informations, serait entachée d’illégalité si elle correspondait à une demande (ci-après la «demande relevant du droit national») formulée en vertu de la législation nationale relative à la liberté d’information (ci-après la «législation nationale»); et, dans l’affirmative, faut-il considérer que, dans le cadre de l’appréciation par la juridiction de céans de la question de savoir si la procédure applicable en matière de demande relevant du droit national présente une similitude suffisante avec celle applicable en matière de demande relevant du droit de l’Union pour que le principe d’équivalence trouve à s’appliquer, les dispositions précitées ont pour effet qu’un ou plusieurs des éléments suivants empêchent de conclure à l’existence d’une telle similitude: