CJUE, n° C-823/25, Demande (JO) de la Cour, C-823/25: Recours introduit le 12 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, 12 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Attribution directe sans justification
La cour a constaté que les Pays-Bas ont effectivement manqué à leurs obligations en ne justifiant pas l'attribution directe, ce qui constitue une violation des articles du règlement (CE) no 1370/2007.
Accepté
Absence d'analyse du marché
La cour a jugé que l'absence d'analyse du marché et de preuves suffisantes constitue une erreur manifeste d'appréciation, entraînant un manquement aux obligations de service public.
Accepté
Inclusion de lignes malgré une offre concurrente
La cour a constaté que cette inclusion sans tenir compte de l'offre d'Arriva constitue également une violation des obligations prévues par le règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 déc. 2025, C-823/25
Numéro(s) :	C-823/25
Affaire C-823/25: Recours introduit le 12 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
Date de dépôt :	12 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-823/25
Identifiant CELEX :	62025CN0823
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/636

9.2.2026

Recours introduit le 12 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-823/25)

(C/2026/636)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, M. ter Haar, K. Walkerová, agents)

Parties défenderesses: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

—

Constater, d’une part, qu’en attribuant directement à la société Nederlandse Spoorwegen, le 21 décembre 2023, un contrat de prestation de services de transport public par chemin de fer prenant cours le 1er janvier 2025, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 5, paragraphe 6, en liaison avec l’article 8, paragraphe 2, point iii), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (1), et, d’autre part, qu’en ne démontrant pas à suffisance l’existence de défaillances du marché et en ne tenant pas correctement compte de l’offre du marché pour les lignes entre Groningue et Zwolle et entre Leeuwarden et Zwolle lors de la fixation de l’étendue des obligations de service public imposées en vertu de ce contrat, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 2 bis, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, sous e), du règlement no 1370/2007;

—	Condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: en attribuant directement à la société Nederlandse Spoorwegen, le 21 décembre 2023, la concession d’exploitation de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer sur le réseau ferroviaire principal néerlandais à compter du 1er janvier 2025, sans justifier objectivement cette longue période entre l’attribution et le début des services, les Pays-Bas ont contourné l’interdiction d’attribution directe prévue par le règlement no 1370/2007, laquelle est en vigueur depuis le 25 décembre 2023, et ont enfreint l’article 5, paragraphes 3 et 6, en liaison avec l’article 8, paragraphe 2, point iii), du même règlement.

Second moyen, première branche: en attribuant la concession sans procéder à une analyse du marché ni recueillir les preuves appropriées démontrant l’existence de défaillances du marché, les Pays-Bas ont attribué un contrat de service public sans dûment démontrer, premièrement, la nécessité de fixer des obligations de service public (car les opérateurs du marché ne pouvaient satisfaire les besoins de services, ou même une partie de ceux-ci, sans obligation de service public), et, secondement, la proportionnalité de l’étendue et des spécifications de la concession à un besoin réel de service public, de sorte qu’ils ont commis une erreur manifeste d’appréciation lors de l’instauration de l’obligation de service public, en violation de l’article 2 bis, paragraphe 1, en liaison avec l’article 2, sous e), du règlement no 1370/2007.

Second moyen, seconde branche: en incluant les services sur les lignes entre Groningue et Zwolle et entre Leeuwarden et Zwolle dans la concession malgré l’offre d’Arriva d’assurer des services de transport de voyageurs par chemin de fer sur ces lignes sur la base d’un accès ouvert, les Pays-Bas ont enfreint l’article 2 bis, paragraphe 1, en liaison avec l’article 2, sous e), du règlement no 1370/2007.

(1) JO 2007, L 315, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/636/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)