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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2025, C-822/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-822/25 |
| Affaire C-822/25, Lealral: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 12 de décembre de 2025 – AL, MO, BT et YO/Succession de EQ, représentée par HT, et HT | |
| Date de dépôt : | 12 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0822 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2003 |
13.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 12 de décembre de 2025 – AL, MO, BT et YO/Succession de EQ, représentée par HT, et HT
(Affaire C-822/25, Lealral (1) )
(C/2026/2003)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: AL, MO, BT et YO
Parties défenderesses: Succession de EQ, représentée par HT, et HT
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’une action telle que la présente, qui vise à déterminer la validité d’une donation d’actifs déposés sur des comptes bancaires, est une action en matière contractuelle? En cas de réponse affirmative à la première question: |
|
2) |
Dans le cadre d’une action telle que la présente, où la donatrice était domiciliée en France, où les donataires, actuelles parties requérantes, sont domiciliés au Portugal, où la donation alléguée a été faite au Portugal et où les biens prétendument donnés sont déposés auprès d’un établissement financier établi au Luxembourg, quel est le lieu d’exécution de l’obligation au sens de l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012? Dans l’hypothèse où il résulterait de la réponse à la deuxième question que les juridictions compétentes désignées en application du critère spécial prévu à l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 diffèrent de celles désignées en application du critère général prévu à l’article 4, paragraphe 1, du même règlement, |
|
3) |
En l’absence de toute situation de compétence exclusive (article 24) ou de prorogation de compétence (article 25), et eu égard aux considérants 15 et 16 du règlement (UE) no 1215/2012, faut-il considérer que les parties requérantes ont la possibilité de choisir les juridictions devant lesquelles elles introduisent leur action ou, au contraire, que certaines juridictions sont prioritairement compétentes, et si oui, selon quel critère? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2003/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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