CJUE, n° C-861/25, Demande (JO) de la Cour, C-861/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne, 19 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen
La cour a constaté que la Pologne a effectivement manqué à ses obligations en introduisant des motifs supplémentaires de non-exécution, ce qui est contraire à la décision-cadre.
Accepté
Transposition incorrecte des articles de la décision-cadre
La cour a jugé que la Pologne a effectivement mal transposé les articles concernés, ce qui constitue un manquement aux obligations de droit de l'Union.
Accepté
Responsabilité de l'État membre
La cour a jugé que la République de Pologne doit être condamnée aux dépens en raison de la constatation de son manquement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2025, C-861/25
Numéro(s) :	C-861/25
Affaire C-861/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne
Date de dépôt :	19 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-861/25
Identifiant CELEX :	62025CN0861
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1197

9.3.2026

Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-861/25)

(C/2026/1197)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, H. Leupold et J. Vondung, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

—

constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (1), en transposant de manière incorrecte:

l’article 1er, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 2, et les articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre, en ce qu’elle avait prévu un motif supplémentaire de non-exécution du mandat d’arrêt européen émis contre les ressortissants polonais et prévu un motif supplémentaire de non-exécution du mandat d’arrêt européen émis en cas d’infractions commises sans recours à la violence pour des raisons politiques,

2)	l’article 4, point 6, de la décision-cadre, en ce qu’elle avait transposé cette disposition en tant que motif de non-exécution obligatoire du mandat d’arrêt européen,

3)	l’article 5, point 3, de la décision-cadre, en ce qu’elle avait violé le principe de non-discrimination,

4)	l’article 25, paragraphe 1, de la décision-cadre, en ce qu’elle avait violé le principe de non-discrimination, et

5)	l’article 18 de la décision-cadre, en ce qu’elle n’avait pas prévu de possibilité de transfèrement temporaire de la personne recherchée.

—	condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la Commission fait valoir que la République de Pologne a introduit dans sa législation nationale des motifs supplémentaires de non-exécution du mandat d’arrêt européen en violation de cette décision-cadre: d’une part, en ce qui concerne les ressortissants polonais et, d’autre part, en ce qui concerne les infractions commises sans recours à la violence pour des raisons politiques.

Par son deuxième moyen, la Commission fait valoir que la Pologne a transposé de manière incorrecte l’article 4, point 6, de la décision-cadre en en faisant un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen émis contre des ressortissants polonais ou des personnes jouissant du droit d’asile en République de Pologne. La Commission estime que l’article 4, point 6, de la décision-cadre ne peut être transposé qu’en tant que motif facultatif de refus, laissant une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire d’exécution, y compris dans les circonstances où la personne concernée ne consent pas à la remise.

Par son troisième moyen, la Commission fait valoir que la Pologne a transposé de manière incorrecte l’article 5, point 3, de la décision-cadre (garanties), en limitant la possibilité de remise conditionnelle qu’il prévoit aux seuls ressortissants polonais ou aux personnes jouissant du droit d’asile en République de Pologne, excluant et discriminant ainsi les citoyens de l’Union résidant sur le territoire polonais.

Par son quatrième moyen, la Commission fait valoir que la Pologne a transposé de manière incorrecte l’article 25, paragraphe 1, second alinéa, de la décision-cadre (transit), en ce que la disposition nationale correspondante ne s’applique qu’aux ressortissants polonais et aux personnes jouissant du droit d’asile en République de Pologne, excluant et discriminant ainsi les citoyens de l’Union résidant sur le territoire polonais.

Par son cinquième et dernier moyen, la Commission fait valoir que la Pologne a transposé de manière incorrecte l’article 18 de la décision-cadre (situation dans l’attente de la décision), car les dispositions nationales pertinentes prévoient seulement la possibilité de procéder à l’audition d’une personne conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), et à l’article 19 de la décision-cadre, et ne prévoient pas la possibilité de transférer temporairement la personne recherchée à l’État membre d’émission, comme le dispose l’article 18, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre. Par conséquent, ces dispositions ne transposent pas les exigences énoncées à l’article 18, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre en ce qui concerne les transfèrements temporaires.

(1) JO 2002, L 190, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1197/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)