CJUE, n° C-863/25, Demande (JO) de la Cour, C-863/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/République italienne, 19 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Discrimination des magistrats honoraires
La cour a constaté que la République italienne a effectivement manqué à ses obligations en matière de non-discrimination, en violation des accords-cadres sur le travail à durée déterminée et à temps partiel.
Accepté
Absence de sanctions pour recours abusif
La cour a jugé que l'absence de sanctions pour abus de contrats à durée déterminée constitue un manquement aux obligations de la République italienne.
Accepté
Non-respect des limites de temps de travail
La cour a constaté que la République italienne n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour respecter les directives sur l'aménagement du temps de travail.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2025, C-863/25
Numéro(s) :	C-863/25
Affaire C-863/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/République italienne
Date de dépôt :	19 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-863/25
Identifiant CELEX :	62025CN0863
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/784

16.2.2026

Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/République italienne

(Affaire C-863/25)

(C/2026/784)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Delaude et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

déclarer que:

—	en ayant prévu un traitement moins favorable pour les magistrats honoraires recrutés après le 15 août 2017 en ce qui concerne différentes conditions d’emploi,

—	en n’ayant pas adopté de mesures pour sanctionner le recours abusif à des relations de travail à durée déterminée successives avec ces magistrats honoraires,

—

et en n’ayant pas institué de système pour garantir le respect des limites du temps de travail journalier et hebdomadaire desdits magistrats honoraires,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 4, point 1, et de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre figurant à l’annexe de la directive 1999/70 (1) (ci-après l’«accord-cadre sur le travail à durée déterminée»), de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre figurant à l’annexe de la directive 97/81 (2) (ci-après l’«accord-cadre sur le travail à temps partiel»), ainsi que des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88 (3).

2)	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le decreto legislativo n. 116 – Riforma organica della magistratura onoraria e altre disposizioni sui giudici di pace, nonché disciplina transitoria relativa ai magistrati onorari in servizio, a norma della legge 28 aprile 2016, n. 57 (décret législatif no 116 – Réforme organique de la magistrature honoraire et autres dispositions relatives aux juges de paix, ainsi que régime transitoire applicable aux magistrats honoraires en service, en exécution de la loi no 57, du 28 avril 2016), du 13 juillet 2017 (ci-après le «décret législatif en cause»), a établi le nouveau régime destiné à s’appliquer aux magistrats honoraires nommés après l’entrée en vigueur dudit décret, à savoir le 15 août 2017.

Selon la Commission, ces magistrats subissent un traitement discriminatoire par rapport aux travailleurs comparables à durée indéterminée et à temps plein en matière de rémunération et protection et de prévoyance sociale, en violation de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel.

En outre, la Commission relève que le décret législatif en cause ne contient aucune disposition prévoyant des sanctions en cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée pour les magistrats honoraires entrés en service après le 15 août 2017, en violation de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Enfin, la Commission soutient qu’il n’existe pas de système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier et hebdomadaire effectué par lesdits magistrats honoraires, contrairement à ce qu’exigent les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88.

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

(2) Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).

(3) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/784/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)