CJUE, n° C-862/25, Demande (JO) de la Cour, 19 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive 2004/109/CE sur les obligations de transparence. Les parties requérantes, AFI ESCA et consorts, cherchent à clarifier l'application de cette directive dans le contexte d'une offre publique d'acquisition (OPA).

Les questions portent sur la portée de l'obligation d'interprétation conforme des dispositions nationales transposant la directive, notamment pour caractériser un concert dans le cadre d'une OPA. Elles interrogent également sur l'incidence du contexte d'une OPA sur l'appréciation de l'existence d'un concert. Enfin, elles demandent si l'exigence d'une politique durable en matière de gestion de société doit être interprétée strictement ou si une gestion indirecte suffit.

La Cour de justice devra donc se prononcer sur l'étendue de l'application de la directive 2004/109/CE et sur la définition du concert dans le cadre spécifique des OPA. Sa réponse déterminera comment les juridictions nationales doivent interpréter les obligations déclaratives et la notion de concert dans de telles situations.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2025, C-862/25
Numéro(s) :	C-862/25
Affaire C-862/25, AFI ESCA e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 19 décembre 2025 – AFI ESCA S.A., AFI ESCA HOLDING S.A.R.L., AFI ESCA IARD S.A., AFI ESCA LUXEMBOURG S.A., [S][V]
Date de dépôt :	19 décembre 2025
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-862/25, AFI ESCA e.a. C-862/25
Identifiant CELEX :	62025CN0862
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1861

7.4.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Paris (France) le 19 décembre 2025 – AFI ESCA S.A., AFI ESCA HOLDING S.A.R.L., AFI ESCA IARD S.A., AFI ESCA LUXEMBOURG S.A., [S][V]

(Affaire C-862/25, AFI ESCA e.a.)

(C/2026/1861)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Paris

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: AFI ESCA S.A., AFI ESCA HOLDING S.A.R.L., AFI ESCA IARD S.A., AFI ESCA LUXEMBOURG S.A., [S][V]

Autre partie à la procédure: Autorité des marchés financiers

Questions préjudicielles

Les articles 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), et 10, sous a), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), telle que modifiée par la directive 2013/50/UE (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation d’interprétation conforme audit article 10, sous a), de dispositions nationales tendant à le transposer, s’impose pour caractériser tout manquement, de concert, à des obligations déclaratives déclenchées par un franchissement de seuil, ou seulement pour ceux qui relèvent du champ d’application de la directive précitée, à l’exclusion de ceux qui relèvent du champ d’application de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (3)?

En cas de réponse à cette question en ce sens que l’obligation d’interprétation conforme s’impose uniquement pour caractériser un manquement, de concert, à des obligations déclaratives relevant du champ d’application de la directive 2004/109, la circonstance que le manquement reproché se situe dans le contexte d’une offre publique d’acquisition (OPA), en particulier pendant la période d’offre, est-elle susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation de l’existence d’un concert, au sens de l’article 10, sous a), de la directive précitée?

L’article 10, sous a), de la directive 2004/109 doit-il être interprété en ce sens que l’exigence d’une politique durable «en ce qui concerne la gestion de la société» doit être entendue strictement comme visant directement la gestion ou la direction de celle-ci, au moyen, notamment, de la désignation de ses organes de direction, d’administration ou de surveillance, afin d’influer, au sein de la société, par un exercice concerté des droits de vote, sur ses grandes orientations financières, sociales, commerciales ou économiques, c’est-à-dire sur la stratégie de la société, ou suffit-il que la gestion de celle-ci soit indirectement visée, par l’effet escompté de l’absence de mise en œuvre d’un retrait obligatoire, dans le cadre d’une OPA, consistant à maintenir la société qui en est la cible dans la cote?

(1) JO 2004, L 390, p. 38.

(2) Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (JO 2013, L 294, p. 13).

(3) JO 2004, L 142, p. 12.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1861/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)