CJUE, n° T-4/25, Demande (JO) du Tribunal, 2 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 2 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2004/258/CE
La cour devra examiner si la BCE a effectivement enfreint les règles d'accès aux documents établies par la décision 2004/258/CE.
Autre
Illégalité de l'article 4, paragraphe 3, de la décision BCE/2004/3
La cour devra déterminer si l'article 4, paragraphe 3, est conforme aux principes d'accès aux documents.
Autre
Violation de l'article 4, paragraphe 3, de la décision BCE/2004/3
La cour devra évaluer si la BCE a respecté les obligations d'accès aux documents selon la décision BCE/2004/3.
Autre
Intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents
La cour devra examiner si l'intérêt public justifie l'accès aux documents demandés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 janv. 2025, T-4/25
Numéro(s) :	T-4/25
Affaire T-4/25: Recours introduit le 2 janvier 2025 – IPSO/BCE
Date de dépôt :	2 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-4/25
Identifiant CELEX :	62025TN0004
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1544

17.3.2025

Recours introduit le 2 janvier 2025 – IPSO/BCE

(Affaire T-4/25)

(C/2025/1544)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International and European Public Services Organisation (IPSO) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2024 par laquelle la demande formulée par la partie requérante pour obtenir l’accès du public aux documents relatifs à la consultation relative à la modification de la circulaire administrative 1/2019 du 23 juillet 2019 sur les règles électorales des comités élus a été rejetée; et

—	condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation par la BCE de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 2004/258/CE relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3) (1).

2.	Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’article 4, paragraphe 3, de la décision BCE/2004/3 et du fait que celui-ci devrait rester inappliqué.

3.	Troisième moyen tiré de la violation par la BCE de l’article 4, paragraphe 3, de la décision BCE/2004/3.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la divulgation des documents identifiés est justifiée par un intérêt public supérieur.

(1) Décision 2004/258/CE de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3) (JO 2004, L 80, p. 42).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1544/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)