CJUE, n° T-5/25, Demande (JO) du Tribunal, T-5/25: Recours introduit le 3 janvier 2025 – HD e.a./Parlement et SEAE, 3 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2025

CJUE, Ordonnance 9 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de règles juridiques
La cour a reconnu que l'inaction des institutions a constitué une violation manifeste et grave des droits fondamentaux des parties requérantes.
Accepté
Préjudice effectif causé par l'inaction
La cour a constaté que les omissions des institutions ont effectivement causé des préjudices concrets aux parties requérantes.
Accepté
Relation de causalité entre omissions et préjudice
La cour a établi que les actions ou omissions des institutions ont contribué à créer et perpétuer le préjudice allégué.
Accepté
Préjudice moral par souffrances psychologiques
La cour a reconnu le préjudice moral subi par les parties requérantes en raison de l'inaction des institutions.
Accepté
Préjudice matériel dû à un manque à gagner
La cour a constaté que le préjudice matériel était économiquement évaluable et justifiait une indemnisation.
Accepté
Frais médicaux et honoraires de psychologues
La cour a reconnu la nécessité de couvrir les frais médicaux engagés par les parties requérantes en raison de leur situation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 janv. 2025, T-5/25
Numéro(s) :	T-5/25
Affaire T-5/25: Recours introduit le 3 janvier 2025 – HD e.a./Parlement et SEAE
Date de dépôt :	3 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-5/25
Identifiant CELEX :	62025TN0005
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1444

10.3.2025

Recours introduit le 3 janvier 2025 – HD e.a./Parlement et SEAE

(Affaire T-5/25)

(C/2025/1444)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: HD, HE, HF (représentant: J. Navas Marqués, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater la responsabilité extracontractuelle du Parlement européen (PE) ainsi que du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et ordonner la réparation intégrale du préjudice causé aux parties requérantes;

—

condamner le PE et le SEAE à indemniser le préjudice matériel, consistant en un dommage réel et un manque à gagner, le préjudice moral et le préjudice pour perte de chance, estimés conformément aux critères énoncés dans les sections et points correspondants de la présente requête, par le paiement des montants suivants:

– i)	pour avoir causé un préjudice moral par des souffrances psychologiques aux parties requérantes durant leur période de cohabitation à New York, un montant évalué à 50 000 euros par personne;

– ii)

pour un préjudice matériel causé à la partie requérante, résultant du manque à gagner dû à l’impossibilité de quitter l’appartement conjugal, un montant de 40 923,42 euros, calculé sur la base de ce qu’elle aurait perçu comme salaire si elle avait reçu une protection et avait pu quitter les États-Unis, au regard de son contrat antérieur avec Frontex;

– iii)

pour des frais médicaux et des honoraires de psychologues que la partie requérante a dû payer elle-même, un montant de 166,12 euros;

– iv)

en conséquence, un montant total de 191 089,54 euros;

– v)	des intérêts de retard, qui seront calculés à compter du 22 mai 2023, date de l’acte faisant grief et à laquelle la partie requérante a fait état de la situation subie auprès des institutions européennes, jusqu’à la date du paiement effectif de l’indemnité, ainsi que,

– vi)

à titre subsidiaire, les différents montants établis au cours de la procédure, dans la mesure où ils sont considérés comme justes, et

—	condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation suffisamment caractérisée de règles juridiques. Cette violation s’est matérialisée par de graves omissions en n’accordant pas la protection, l’aide et les ressources adéquates à la partie requérante, ce qui constitue un manquement aux obligations imposées par des instruments juridiques contraignants, tels que la convention d’Istanbul et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En l’espèce, l’omission des institutions défenderesses d’agir conformément à leurs devoirs de protection a abouti à une violation manifeste et grave de droits fondamentaux.

Deuxième moyen, tiré de ce que les actes et omissions des institutions défenderesses ont causé un préjudice effectif, réel et économiquement évaluable à la partie requérante et aux parties qu’elle représente. L’inaction des institutions en question, en particulier s’agissant de leur obligation de garantir des ressources et une assistance à la partie requérante, a causé des dommages matériels et moraux qui sont concrets et susceptibles d’être quantifiés sur le plan économique. Ce préjudice couvre, entre autres, l’absence de protection face à des épisodes de violences domestiques et de coercition ainsi que l’impact psychologique et social engendré par l’absence de soutien institutionnel.

Troisième moyen, tiré de l’existence d’une relation de causalité directe entre les omissions des institutions défenderesses et le préjudice subi par la partie requérante. Les actions ou omissions desdites institutions, en ce qu’elles n’étaient pas conformes aux règles, ont contribué à créer et perpétuer le préjudice allégué.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1444/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)