CJUE, n° T-15/25, Demande (JO) du Tribunal, T-15/25: Recours introduit le 10 janvier 2025 – Nvidia/Commission, 10 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation illégale de l'article 22 du règlement sur les concentrations
La cour a estimé que l'interprétation de l'article 22 par la décision était incompatible avec les principes d'équilibre institutionnel, de sécurité juridique, de proportionnalité et d'égalité de traitement.
Accepté
Demande de renvoi hors délai
La cour a jugé que la demande de renvoi était effectivement hors délai, ce qui entache la légalité de la décision contestée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 janv. 2025, T-15/25
Numéro(s) :	T-15/25
Affaire T-15/25: Recours introduit le 10 janvier 2025 – Nvidia/Commission
Date de dépôt :	10 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-611/22 Cour du 3 septembre 2024, Illumina/Commission C-611/22 P. T-15/25
Identifiant CELEX :	62025TN0015
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1124

24.2.2025

Recours introduit le 10 janvier 2025 – Nvidia/Commission

(Affaire T-15/25)

(C/2025/1124)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nvidia Corp. (Santa Clara, Californie, États-Unis) (représentants: F. González Díaz, A. Magraner Oliver et T. Verheyden, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commision du 31 octobre 2024 sur la demande de renvoi de l’Italie à la Commission, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement relatif au contrôle des concentrations (1) et à l’article 57 de l’accord EEE, dans l’affaire M.11766 NVIDIA/Run:ai (la décision);

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Nvidia et les autres frais exposés en lien avec le présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen alléguant une interprétation illégale de l’article 22 du règlement sur les concentrations et des violation de l’arrêt de la Cour du 3 septembre 2024, Illumina/Commission C-611/22 P. La décision a illégalement accepté une demande de renvoi de la Autorità garante della Concorrenza (AGCM) concernant une transaction en dessous des seuils de contrôle des concentrations du règlement sur les concentrations et des États membres sur la base de l’exercice par l’AGCM de pouvoirs de contrôle vaguement définis, ex post et discrétionnaires. L’interprétation par la décision de l’article 22 autorisant les renvois viole les principes généraux d’équilibre institutionnel, de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité de traitement. Cette interprétation est également incompatible avec la genèse de l’article 22, son contexte et son objectif visé ainsi qu’avec le principe que les exceptions et les dérogations à une disposition doivent être d’interprétation stricte.

2.	Deuxième moyen alléguant que la décision est illégale au motif que la demande de renvoi qu’elle concerne, introduite par la AGCM en vertu de l’article 22 du règlement sur les concentrations, a été faite hors délai.

(1) JO L 24, 29.01.2004, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1124/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)