CJUE, n° T-13/25, Demande (JO) du Tribunal, T-13/25: Recours introduit le 10 janvier 2025 – HC/Cour de justice de l’Union européenne, 10 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 10 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste et violation des droits
La cour a noté que la requérante a soulevé des arguments concernant l'absence d'exercice effectif du pouvoir d'appréciation, mais n'a pas statué sur la recevabilité de la demande d'annulation.
Autre
Erreur manifeste et détournement de pouvoir
La cour a pris note des arguments avancés par la requérante, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation de cette décision.
Autre
Violation des droits et préjudice
La cour a reconnu la possibilité d'une demande de réparation, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande.
Autre
Dépens liés au recours
La cour a pris note de la demande de condamnation aux dépens, mais n'a pas statué sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 janv. 2025, T-13/25
Numéro(s) :	T-13/25
Affaire T-13/25: Recours introduit le 10 janvier 2025 – HC/Cour de justice de l’Union européenne
Date de dépôt :	10 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-13/25
Identifiant CELEX :	62025TN0013
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1123

24.2.2025

Recours introduit le 10 janvier 2025 – HC/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-13/25)

(C/2025/1123)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HC (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—	annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement du 2 juillet 2024 de résilier le contrat de la requérante;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision du 1er octobre 2024 rejetant la réclamation de la requérante;

—	condamner la défenderesse à la réparation du préjudice subi;

—	condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’abord de l’erreur manifeste et de l’erreur de droit entachant le motif de la résiliation et l’intérêt du service, tiré ensuite de la violation de l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») et de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et tiré, enfin, de la violation du devoir de diligence et du devoir de sollicitude.

La requérante fait valoir que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a excédé la compétence qui est la sienne lorsque le motif d’une demande de résiliation est la rupture du lien de confiance, ce qui entraîne une violation de l’article 47, sous c), du RAA et du devoir de diligence.

La requérante considère que les motifs invoqués par la décision litigieuse et la décision de rejet de la réclamation sont manifestement inexacts, montrent l’absence d’exercice effectif du pouvoir d’appréciation et du devoir de sollicitude et que, en outre, ils ne sauraient fonder une résiliation sans méconnaître le principe de proportionnalité.

La requérante estime que la résiliation de son contrat méconnaît la protection qui lui a été conférée par les mesures décidées dans le cadre de la demande d’assistance et l’article 24 du statut. Elle est pour ce motif également entachée d’une violation du devoir de diligence.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste entachant les motifs de la reprise de la procédure de résiliation, d’un exercice irrégulier de l’article 47, sous c), du RAA et d’un détournement de pouvoir.