CJUE, n° T-6/25, Demande (JO) du Tribunal, T-6/25: Recours introduit le 2 janvier 2025 – QI/Commission, 2 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 2 janvier 2025

CJUE, Arrêt 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Illégalité des décisions de rejet
La cour a noté que la prise en compte des décisions antérieures est essentielle pour garantir une évaluation juste des demandes d'assistance.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a souligné que le principe d'égalité de traitement doit être respecté dans l'évaluation des demandes d'assistance.
Autre
Non prise en compte des certificats médicaux
La cour a estimé que les éléments médicaux doivent être intégrés dans l'analyse des demandes d'assistance.
Autre
Préjudice subi en raison des décisions contestées
La cour a noté que le préjudice doit être évalué en fonction des conséquences des décisions sur la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 janv. 2025, T-6/25
Numéro(s) :	T-6/25
Affaire T-6/25: Recours introduit le 2 janvier 2025 – QI/Commission
Date de dépôt :	2 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-6/25
Identifiant CELEX :	62025TN0006
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1243

3.3.2025

Recours introduit le 2 janvier 2025 – QI/Commission

(Affaire T-6/25)

(C/2025/1243)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QI (représentant: N. Flandin, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer la présente requête en annulation recevable et fondée;

—	annuler la décision de la Commission du 10 novembre 2023 rejetant la demande d’assistance de la requérante fondée sur l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que sa demande fondée sur les articles 90, paragraphes 1 et 2, du statut;

—	annuler la décision de la Commission du 23 septembre 2024 rejetant la réclamation introduite par la requérante le 12 février 2024 sur base de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision contestée du 10 novembre 2023;

—	ordonner le paiement de dommages et intérêts d’un montant estimé ex æquo et bono à 75 000 euros;

—	condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision de rejet et de la décision de contestation du fait de la non prise en compte de la décision du l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) reconnaissant l’origine professionnelle de la maladie de la requérante et tiré également d’une motivation erronée.

2.	Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision de rejet et de la décision contestée en ce qu’il est demandé à la requérante non pas un commencement de preuve mais une preuve du harcèlement et tiré également de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Troisième moyen, tiré d’autres illégalités entachant la décision contestée et la décision de rejet sur lesquelles la requérante souhaite insister:

—	L’illégalité de la décision contestée et de la décision de rejet du fait de la non prise en compte des certificats médicaux de mai et juin 2020;

—	L’illégalité de la décision contestée et de la décision de rejet du fait de la non prise en compte des faits de la première évaluation de 2020 et de la destitution du poste;

—	L’illégalité de la décision contestée et de la décision de rejet du fait du déni de justice et du manque de motivation;

—	L’illégalité de la décision contestée et de la décision de rejet du fait du refus d’examiner les réclamations et moyens en raison d’un prétendu manque de compétence.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1243/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)