CJUE, n° T-16/25, Demande (JO) du Tribunal, 10 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision attaquée
La cour a estimé que la BCE a effectivement manqué à son obligation de motivation, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Violation du droit d'être informé et consulté
La cour a jugé que la BCE a mal interprété le protocole d'accord, ce qui constitue une violation des droits de la partie requérante.
Accepté
Proportionnalité de la décision attaquée
La cour a convenu que la BCE aurait dû envisager des solutions moins restrictives, ce qui remet en question la proportionnalité de la décision.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la BCE, en raison de la décision annulée, doit assumer les frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-16/25, l'International and European Public Services Organisation (IPSO) demande l'annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 octobre 2024, qui a rejeté sa demande d'accès à des documents juridiques relatifs à une consultation sur des règles électorales. Les questions juridiques posées concernent la motivation de la décision de la BCE, le droit d'accès à l'information selon le protocole d'accord entre les parties, et la proportionnalité de la décision. Le Tribunal devra examiner si la BCE a respecté ses obligations de motivation et si la restriction d'accès aux documents est justifiée. La décision finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 janv. 2025, T-16/25
Numéro(s) :	T-16/25
Affaire T-16/25: Recours introduit le 10 janvier 2025 – IPSO/BCE
Date de dépôt :	10 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-16/25
Identifiant CELEX :	62025TN0016
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1545

17.3.2025

Recours introduit le 10 janvier 2025 – IPSO/BCE

(Affaire T-16/25)

(C/2025/1545)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International and European Public Services Organisation (IPSO) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Banque centrale européenne du 31 octobre 2024 par laquelle la demande formulée par la partie requérante pour obtenir l’accès du public aux documents relatifs aux avis juridiques fournis dans le cadre la consultation relative à la modification de la circulaire administrative 1/2019 du 23 juillet 2019 sur les règles électorales des comités élus a été rejetée (ci-après la «décision attaquée»); et

—	condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, en ce que:

—

la BCE a rejeté la demande de la partie requérante aux fins de l’accès à cinq documents identifiés contenant des avis juridiques en faisant valoir, in abstracto, que les avis juridiques sont protégés en vertu du Memorandum of Understanding between the ECB and the International and European Public Services Organisation (IPSO) on recognition, information sharing and consultation [protocole d’accord entre la BCE et International and European Public Services Organisation (IPSO) concernant la reconnaissance, le partage d’information et la consultation] (ci-après le «protocole d’accord») et de ses principes directeurs, et que la divulgation de ces documents constitue une exception au droit de la partie requérante d’être informée et consultée dans le cadre du protocole d’accord; et en ce que

—	la BCE n’a donc pas suffisamment motivé la décision attaquée, en violation de l’obligation de motivation, telle que consacrée à l’article 296 TFUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le droit de la partie requérante d’être informée et consultée, en ce que la décision attaquée a conclu erronément que les avis juridiques sont exclus du champ d’application du protocole d’accord et qu’ils ne sont pas destinés à être divulgués aux représentants du personnel ni au personnel en général.

Troisième moyen tiré de ce que, à titre subsidiaire, la décision attaquée est disproportionnée. En effet, à supposer qu’elle ait eu pour objectif de protéger les avis juridiques contenus dans les cinq documents identifiés, la BCE aurait pu qualifier ces cinq documents de confidentiels, ce qui aurait constitué une solution plus proportionnée. Elle aurait ainsi pu communiquer les documents aux représentants de la partie requérante sans qu’ils risquent d’être divulgués aux membres du personnel en général.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1545/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)