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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 janv. 2025, T-7/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-7/25 |
| Affaire T-7/25: Recours introduit le 6 janvier 2025 – Puppan/Parlement | |
| Date de dépôt : | 6 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0007 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1445 |
10.3.2025 |
Recours introduit le 6 janvier 2025 – Puppan/Parlement
(Affaire T-7/25)
(C/2025/1445)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel Puppan (Langsur, Allemagne) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
recevoir le présent recours en la forme, le dire fondé et justifié; |
|
— |
par conséquent, annuler la décision de rejet de la réclamation du 7 octobre 2024, de la décision d’attribution des points de mérite pour l’année 2023 du 5 juin 2024 ainsi que du rapport de notation pour l’année 2023 du 25 mars 2024; |
|
— |
allouer au requérant le montant de 5 000 euros au titre de dommage moral; |
|
— |
condamner le Parlement européen aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relative au rapport de notation de l’année 2023. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de défauts de motivation en ce qui concerne le rapport de notation de l’année 2023. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation quant à la décision d’attribution des points de mérite pour l’année 2023. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation concernant la décision de rejet par l’AIPN de la réclamation. |
|
5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation concernant la décision de rejet par l’AIPN de la réclamation. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1445/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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