C/2025/1447

10.3.2025

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annuler la décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/400/22 Administrateurs AD7-2 dans le domaine de l’espace, communiquée le 20 novembre 2023;

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annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/400/22 Administrateurs AD7-2 dans le domaine de l’espace en date du 29 février 2024 par laquelle a été rejetée la demande de réexamen de la décision de l’exclure de la liste de réserve;

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annuler la décision de rejet de la réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut du personnel en date du 7 octobre 2024;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de tiré des illégalités suivantes: violation de l’avis de concours, violation du principe d’égalité, violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires, violation du principe de bonne administration.

Le requérant est un ingénieur en aérospatial qui après avoir obtenu, au terme d’un cursus de cinq années d’études, un diplôme de maîtrise cum laude, a accumulé une expérience professionnelle considérable dans les matières du concours, particulièrement appréciée par le jury qui lui a attribué 35 points au cours de la phase de l’évaluateur de talent, le minimum étant fixé à 23. Toutefois, le requérant, après avoir présenté toutes les épreuves du centre d’évaluation, n’a pas obtenu un nombre de points suffisant pour être inscrit sur la liste de réserve, en se situant à deux points du dernier lauréat du concours. À partir de recherches effectuées sur Linkedin, certains candidats, qui sont ensuite devenus lauréats, semblent ne pas disposer de l’expérience professionnelle nécessaire soit en raison d’une durée inférieure à 6 ou 7 années, soit parce que d’une nature purement accessoire par rapport aux fonctions indiquées comme essentielles dans l’avis de concours. Le requérant estime que si le jury avait appliqué attentivement les critères de l’avis, comme il est également précisé dans les lignes directrices adoptées par la suite, il aurait été inscrit dans la liste de réserve, alors qu’il ne lui manquait que deux points pour arriver au minimum requis. En outre, contrairement à ce qui est affirmé par l’EPSO dans la réponse à la réclamation, un candidat a été transféré du concours AD9 au concours AD7 à une phase très avancée de la procédure, affectant ainsi l’égalité de traitement entre les candidats, en violation des prescriptions de l’avis de concours. Le requérant fait valoir, de plus, qu’à cause de problèmes techniques survenus tant au cours des épreuves écrites (attitude perturbatrice du gestionnaire informatique qui lui demandait sans cesse de montrer son visage) qu’au cours des épreuves orales (perte de connexion), l’évaluation de ses compétences ne s’est pas déroulée dans des conditions identiques à celles qui ont caractérisé les épreuves des autres candidats. Contrairement à ce qui est affirmé par l’EPSO dans la réponse à la réclamation, le requérant a dûment introduit un ticket et il a immédiatement, dans les trois jours suivant les épreuves, envoyé à l’EPSO une communication au sujet de l’incident.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité à cause de l’inobservation des mesures organisationnelles prévues dans l’arrêt De Mendoza Asensi visant à protéger la cohérence et l’objectivité des évaluations du jury, ainsi que de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe III du statut. En réalité, le président n’a pas été présent au cours des premières minutes de son épreuve orale alors que la présence de pas moins de quatre vice-présidents est contraire aux dispositions statutaires.

3.

Troisième moyen tiré de l’obligation de motivation et des droits connexes de la défense dans la mesure où la raison spécifique de l’octroi d’un point de plus au cours de la phase précontentieuse ne lui a pas été communiquée. Cela l’a empêché de comprendre quelle irrégularité aurait été constatée au cours de la procédure avec d’évidentes retombées sur ses droits de la défense au stade précontentieux.