CJUE, n° T-171/25, Demande (JO) du Tribunal, T-171/25: Recours introduit le 10 mars 2025 – Laboratorios Normon/Parlement et Conseil, 10 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 10 mars 2025

Arguments

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Autre
Invoquer les mêmes moyens que dans l'affaire T-156/25
Le Tribunal devra examiner les arguments avancés par la requérante en lien avec les dispositions de la directive et leur conformité avec le droit de l'Union européenne.
Autre
Impact spécifique des dispositions sur la requérante
Le Tribunal devra évaluer si les dispositions en question affectent spécifiquement la requérante et si cela justifie leur annulation.
Autre
Illégalité de la directive dans son ensemble
Le Tribunal devra examiner si les fondements juridiques de la directive sont valides et si elle respecte les normes de droit de l'Union.
Autre
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le Tribunal devra décider si les défendeurs doivent être tenus responsables des frais en raison de la légalité des actes qu'ils ont adoptés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 mars 2025, T-171/25
Numéro(s) :	T-171/25
Affaire T-171/25: Recours introduit le 10 mars 2025 – Laboratorios Normon/Parlement et Conseil
Date de dépôt :	10 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-156/25 T-171/25
Identifiant CELEX :	62025TN0171
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2687

19.5.2025

Recours introduit le 10 mars 2025 – Laboratorios Normon/Parlement et Conseil

(Affaire T-171/25)

(C/2025/2687)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Normon, SA (Tres Cantos, Espagne) (représentants: T. Voland, U. Reese, M. Petite, P. Leven, L.-I. Dietz, M. Steininger et K. Schroeder-Finckh, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’article 1er, l’article 2, points 19, 20 et 26, l’article 9, l’article 10, l’article 30, paragraphe 1, sous c) et g), et l’annexe III de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1);

—	à titre subsidiaire, annuler ces dispositions pour ce qu’elles concernent la requérante;

—	à titre subsidiaire, annuler l’ensemble de la directive 2024/3019; et,

—	condamner les parties défenderesses aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-156/25, Accord Healthcare France/Parlement et Conseil.

(1) JO 2024, L 3019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2687/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)