C/2025/2686

19.5.2025

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annuler l’article 9, l’article 10 et l’article 2, paragraphes 14, 17 et 19, ainsi que l’annexe III et l’annexe I (tableau 3, partie C) de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1);

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à titre subsidiaire, annuler les parties pertinentes de l’article 9, de l’article 10 et de l’article 2, paragraphes 14, 17 et 19, ainsi que de l’annexe III et de l’annexe I (tableau 3, partie C) de la directive 2024/3019; et,

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condamner les défenderesses aux dépens des requérantes.

1.

Premier moyen, tiré de l’absence de base juridique des mesures contestées. Les mesures contestées ont été adoptées au titre de l’article 192, paragraphe 1, TFUE. Or, il s’agit d’une base juridique erronée et inappropriée. Les mesures contestées sont des dispositions essentiellement de nature fiscale. La base juridique correcte aurait dû être l’article 192, paragraphe 2, sous a), TFUE. Les mesures contestées ont également été adoptées dans le cadre d’une procédure législative erronée et incorrecte. Si la base juridique et la procédure correctes avaient été utilisées, cela aurait empêché l’adoption des mesures contestées et/ou affecté la détermination de leur contenu.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que les mesures contestées violent les principes d’attribution et de subsidiarité et ne respectent pas la répartition des compétences entre, d’une part, les institutions de l’Union européenne et, d’autre part, les États membres de l’Union.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que les mesures contestées violent le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise, le principe d’égalité devant la loi et la liberté d’association. Elles (1) ne mettent pas en œuvre le principe du pollueur-payeur. Au contraire, elles l’affaiblissent, elles empêchent sa mise en œuvre et elles obligent les États membres de l’Union à agir en violation de ce principe. Elles créent également une situation dans laquelle certains pollueurs ne paieront jamais les coûts de leur pollution; (2) fragmentent le marché unique européen et créent une barrière injustifiée au commerce; (3) créent une situation inappropriée et intenable pour les produits pharmaceutiques; (4) violent l’article 168, paragraphe 1, TFUE ainsi que les articles 2, 3 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; (5) violent la liberté d’entreprise; (6) violent le principe d’égalité devant la loi; (7) violent la liberté d’association; et (8) se fondent sur une analyse d’impact et un rapport de faisabilité qui sont inexacts et peu fiables.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les mesures contestées violent les principes de sécurité juridique et de confiance légitime et qu’elles ne sont pas motivées.