C/2025/2413

28.4.2025

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annuler la décision de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2024 (1), d’attribuer le contrat de numéro de référence DIGIT/2023/NP/0017 Services transeuropéens de télématique entre administrations – Nouvelle génération (TESTA-ng III) selon la procédure négociée sans publication préalable;

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accorder toute autre mesure que le Tribunal jugera appropriée au vu des circonstances;

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en tout état de cause, condamner la Commission à supporter l’ensemble des dépens et frais exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit, en ce que les conditions pour recourir à une procédure négociée sans publication préalable, conformément à l’article 164, paragraphe 5, sous f), du règlement 2018/1046 (2) et au point 11.1, sous c), de l’annexe I de ce règlement, n’étaient pas réunies, puisque l’attribution directe n’était pas justifiée par des raisons d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles qui n’étaient pas imputables au pouvoir adjudicateur.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit, en ce que l’attribution directe du contrat litigieux vise à réduire artificiellement la concurrence en violation des principes fondamentaux de concurrence loyale, d’égalité de traitement, et de transparence.